Bruxelles, 06/02/2006 (Agence Europe) - La Commission européenne a présenté le 6 février deux mesures législatives d'exécution - une directive et un règlement - destinées à mettre en œuvre les principes fondamentaux de la directive 2004/39/CE sur les marchés d'instruments financiers (dite également directive « MiFID »). Ces mesures concernent uniquement certaines dispositions (18 sur 71) de la directive cadre « MiFID » pour lesquels la Commission détient une compétence déléguée au titre de la procédure « Lamfalussy ». « Des mesures uniformes sont souhaitables », a indiqué David Wright, Directeur aux services financiers à la Commission européenne, en présentant ces mesures à la presse, même si « nous souhaitons éviter l'excès de réglementation ». Quand il a été possible d'avoir des règles uniformes, nous avons opté pour un « règlement » ; par contre, lorsque ce n'était « juridiquement et techniquement » pas possible, notre approche a été fondée sur « des principes » inscrits dans « une directive », a-t-il ajouté.
Selon David Wright, la directive d'exécution établit un « niveau élevé d'harmonisation » qui ne devrait pas inciter les États membres à adopter des mesures supplémentaires, même si cette possibilité est permise dans des cas limités. Elle détaille de manière précise les dispositions de la directive « MiFID » qui touchent aux relations entre une entreprise d'investissement et ses clients. Sont notamment concernées les exigences organisationnelles des entreprises d'investissement (et aussi l'externalisation de certains services dans des pays tiers), les conflits d'intérêts, les règles de conduite pour la fourniture de services d'investissement, l'obligation d'exécuter les ordres des clients aux conditions qui leur sont les plus favorables, les règles de traitement des ordres des clients, les transactions effectuées avec des contreparties éligibles.
La directive d'exécution spécifie par exemple le type exact d'information qu'une entreprise d'investissement devra fournir à ses clients de détail afin que ceux-ci, moins avertis que les clients professionnels, soient en mesure d'effectuer un choix éclairé. L'information nécessaire portera notamment sur l'entreprise d'investissement, les instruments financiers et les coûts relatifs aux services d'investissement. Les obligations en matière d'informations correctes, claires et non trompeuses ne concernent cependant pas les informations publicitaires qui contiennent très peu d'information.
Le règlement définit des mesures d'exécution qui auront un effet direct. Ces mesures concernent les obligations de transparence et le fonctionnement des marchés, à savoir: les déclarations de transaction, la coopération entre les autorités de réglementation, la transparence des entreprises d'investissement avant et après la négociation, la définition d'internalisateurs systématiques.
Nous espérons un « bouclage des procédures » vers « juin ou juillet 2006 », a indiqué David Wright. Ces deux mesures législatives ont été transmises au Parlement européen et au Comité des régulateurs européens des valeurs mobilières (CERVM) qui les examineront au cours des trois prochains mois. À l'issue de l'avis rendu par le CERVM, le Parlement européen disposera d'un mois pour vérifier si la Commission n'a pas outrepassé les pouvoirs qui lui ont été délégués. La directive et le règlement devraient ensuite entrer en vigueur en « novembre 2007 », a signalé David Wright. Cette date correspond à l'entrée en vigueur présumée de la directive cadre « MiFID » (voir EUROPE n°9096 et 8975).
Ces mesures d'exécution sont le résultat d'un « processus de consultation ouvert et large » avec l'ensemble des parties prenantes, a dit David Wright, en ajoutant que « quinze consultations » ont été menées « dont onze au cours des deux dernières années ». Ces consultations ont impliqué les États membres réunis au sein du Comité européen de valeurs mobilières (ESC), le CERVM, que la Commission a mandaté officiellement pour la fourniture de conseils ainsi que les marchés financiers. L'Allemagne et le Royaume-Uni ont été très actifs pour s'assurer que la Commission propose une directive permettant aux États membres d'avoir une marge de manœuvre lors de la transposition des dispositions d'exécution en droit national.
Pierre angulaire du plan d'action sur les services financiers (PASF), la directive « MiFID » a pour objectif de favoriser l'intégration des marchés financiers en Europe en insufflant davantage de concurrence entre entreprises d'investissement tout en protégeant mieux tous les investisseurs. Elle abolit la règle de concentration afin de soumettre les places boursières à la concurrence d'entreprises d'investissement telles que des banques ou des systèmes de négociation multilatérale (MTF). Elle met également à jour le passeport unique délivré par les régulateurs nationaux d'établissement et qui permet à une entreprise d'investissement d'être active dans toute l'Union européenne. Enfin, elle couvre de nouveaux services d'investissement (ex: conseil d'investissement) et instruments financiers (ex: produits dérivés).