Bruxelles, 15/07/2005 (Agence Europe) - Comme prévu, la Commissaire chargée de la concurrence a présenté à la presse le paquet de mesures concernant les compensations de service public octroyées aux entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général (SIEG). « Ces nouvelles règles n'assureront pas seulement que les autorités publiques restent libres de définir quels services publics ils souhaitent soutenir financièrement et le niveau de ce soutien, mais garantissent aussi la transparence et préviennent les subventions croisées pour des activités qui ne sont pas du domaine des services publics », a déclaré vendredi Neelie Kroes.
Adoptées politiquement mercredi par le Collège, cet accord consiste en trois mesures (EUROPE
N° 8991): (a) une décision fondée sur l'article 86§3 du traité prévoit d'exonérer de notification à la Commission tous les financements publics inférieurs à 30.000 euros attribués à des entreprises effectuant moins de 100.000 euros de chiffres d'affaires. Sont aussi exemptés de notification, sans considération de seuil, les montants versés aux hôpitaux, aux logements sociaux, ainsi que pour les liaisons aériennes et maritimes avec les îles, dont le trafic annuel moyen n'a pas atteint 1 million de passagers vers les aéroports et 300.000 passagers vers les ports ; cette décision devrait s'appliquer à « très brève échéance », a souligné la Commissaire ; (b) un cadre communautaire, précisant les conditions générales pour les compensations, soit parce que les sommes sont supérieures aux seuils, soit parce qu'elles concernent des secteurs qui ne sont pas exonérés d'office. Ainsi, les montants perçus ne doivent pas aboutir à une surcompensation pour le service fourni, qui peut toutefois permettre de dégager un profit raisonnable, selon le risque encouru dans le secteur où le bénéficiaire est actif et toute surcompensation est jugée incompatible, sauf lorsqu'elle n'excède pas 10% du montant annuel de la compensation et peut donc être reporté à l'année suivante (20% pour le logement social) ; (c) un amendement à la directive de la Commission sur la transparence des relations financières entre les Etats membres et les entreprises publiques (80/723/CEE), qui stipule que les entreprises bénéficiant de compensations devront avoir des comptes séparés lorsqu'elles exercent des activités à la fois de services publics et sur d'autres marchés. Les Etats membres disposent d'un an pour transposer cette modification, introduite afin de prévenir les surcompensations et subventions croisées.