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Bulletin Quotidien Europe N° 8992
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/aides d'etat

Les nouvelles règles renforcent la sécurité juridique des financements de SIEG par les Etats membres, estime Neelie Kroes

Bruxelles, 15/07/2005 (Agence Europe) - Comme prévu, la Commissaire chargée de la concurrence a présenté à la presse le paquet de mesures concernant les compensations de service public octroyées aux entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général (SIEG). « Ces nouvelles règles n'assureront pas seulement que les autorités publiques restent libres de définir quels services publics ils souhaitent soutenir financièrement et le niveau de ce soutien,...

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