Luxembourg, 15/07/2005 (Agence Europe) - Les représentants des Etats membres réunis en Coreper n'ont pas réussi à arrêter la liste des sept juges qui composeront le nouveau Tribunal de la fonction publique chargé de régler le contentieux des fonctionnaires européens avec leurs employeurs, les institutions et les organes communautaires.
Le Coreper a examiné, jeudi, sur une liste établie par un comité de sélection sur laquelle le Conseil doit choisir les sept juges du Tribunal (voir EUROPE n° 8986). Trois Etats membres - l'Espagne, le Portugal et l'Italie - se sont opposés à cette liste. Pour rappel, celle-ci a été conçue par « ordre de mérite » avec, en tête, le Britannique Paul Mahoney, le Français Stéphane Gervasoni, l'Allemand Horst Peter Kreppel, le Belge Sean Van Raepenbusch, le Finlandais Hakki Kanninen, le Grec Charisios Tagaras et la Polonaise Irena Boruta. Puis l'Italienne Rita Ciccone, le Britannique Julian Curral, la Francaise Dominique Maidani, l'Allemand Michael Ahlt, l'Irlandais Kieran Bradley, le Portugais Ricardo Da Silva et la Lettone Jevgenijs Salims. Selon ce système, seuls les sept premiers peuvent être sélectionnés. Le président du Coreper doit convaincre trois Etats membres de se rallier à cette liste, la décision devant se prendre à l'unanimité. Une nouvelle réunion est prévue mercredi 20 juillet.
Cette liste a, dès le départ, fait l'objet de critiques. Pour certains, le comité de sélection aurait outrepassé ses compétences en présentant les quatorze candidats par « ordre de mérite ». Ils estiment que les critères - de répartition géographique et de systèmes juridiques nationaux représentés - devraient être maniés par le seul Conseil sur une liste d'au moins quatorze candidats. D'autres critiques concernaient le taux, jugé anormalement bas de femmes « méritantes » ou, dans le cas français, ce que certains estiment être une surreprésentation dans les hauts postes européens des personnes issues du « Conseil d'Etat » (représenté aussi dans le comité de sélection par l'ancien juge Yves Galmot ainsi qu'à la Cour de justice par le juge Jean-Pierre Puissochet et au Tribunal de première instance par Hubert Legal).
Pour la première fois, les juges seront nommés par une décision du Conseil en tant que tel, ce qui conférera aux deux cent quarante candidats à ce poste, s'ils s'estiment lésés, la faculté de contester la décision devant le Tribunal de première instance.