Je poursuis, tout en étant conscient de son inefficacité, l'exercice presque habituel consistant à indiquer ce que les institutions européennes ont fait pendant la semaine en faveur du citoyen. Je sais que ce n'est pas par quelques notules de ce genre que les opinions publiques comprendront que l'activité quotidienne de l'UE sert leurs intérêts. Mais sait-on jamais ; semez la bonne graine, quelque chose en sortira.
Piratage et contrefaçon. La Commission européenne a proposé d'introduire dans toute l'Europe des sanctions pénales lourdes pour le piratage et les contrefaçons (voir notre bulletin n. 8989). Je connais la musique: on dira que l'UE s'attaque aux petits trafiquants et aux faux produits de beauté ou sacs pour dames ou montres de luxe. En réalité, ceci est devenu accessoire. Désormais, la contrefaçon est une affaire de criminalité organisée, et les conséquences sont désastreuses pour des secteurs entiers de l'industrie européenne, et parfois mortelles pour les consommateurs (faux médicaments, produits alimentaires frelatés, jouets dangereux). Les dimensions des fraudes sont devenues impressionnantes (un exemple au hasard, 11 navires de vêtements contrefaits saisis par les douanes estoniennes) et les profits pour les criminels sont jugés «phénoménaux». On ne doit pas voir seulement les dommages pour les citoyens en tant que consommateurs, mais aussi le chômage provoqué et l'écroulement de l'activité économique dans des régions entières de l'Union.
Sauver la mer. La procédure législative d'approbation des mesures visant à prévenir, combattre et punir la pollution de la mer provoquée par les navires vient de s'achever (voir notre bulletin d'hier). C'est un domaine où des mesures nationales sont inefficaces, car les marées noires et d'autres désastres analogues ne respectent pas les frontières: l'infraction est commise dans les eaux d'un pays ou en haute mer, ce sont les côtes d'autres pays qui sont abîmées, avec les activités économiques liées, pour ne pas parler des oiseaux de mer. La législation internationale est reprise et renforcée dans l'UE, concernant les sanctions pénales, les contrôles et les procédures. La loi européenne permettra de mettre en cause non seulement la responsabilité du capitaine et de l'armateur des navires fautifs (comme le fait la convention internationale Marpol), mais aussi l'affréteur et la société de classification (qui certifie l'état du navire). L'élimination des navires pétroliers à simple coque devient définitive. Les mers européennes deviennent plus sûres et plus propres.
Protéger l'alimentation. La Cour de justice a validé (avec quelques précautions) la directive européenne sur les compléments alimentaires, qui met fin à certains abus qui pouvaient tromper les citoyens et nuire à leur santé. Est ainsi réglée la célèbre affaire des compléments à base de vitamines et de minéraux introduits dans des produits alimentaires. La directive, qui entrera en vigueur le mois prochain, contient la liste des produits admis ; les quantités maximales seront ultérieurement précisées (les vitamines peuvent provoquer des problèmes notamment au niveau du foie si les quantités sont excessives) par l'Autorité européenne pour la sécurité alimentaire installée à Parme. Malgré les protestations des producteurs, les milieux scientifiques se félicitent de la réglementation européenne car «la consommation des compléments alimentaires a atteint un seuil dangereux: les compléments contiennent de tout (jusqu'aux métaux lourds) en quantités non précisées». Les compléments ne sont pas interdits, mais une «liste positive» les délimite ; ceux qui ne figurent pas dans cette liste sont interdits. La Cour de justice a rejeté la formule d'une simple «liste négative» des produits interdits (thèse soutenue par les producteurs qui avaient introduit le recours), parce qu'elle permettrait l'utilisation de produits nouveaux n'ayant fait l'objet d'aucune évaluation scientifique (voir notre bulletin n.8990). L'Alliance for natural health, qui avait appuyé le recours, s'est déclarée satisfaite de l'arrêt parce que la Cour a reconnu que les vitamines naturelles faisant partie d'une diète normale ne doivent pas être soumises à des limitations.
Directive Bolkestein: enterrée. Le Parlement européen a définitivement enterré la «directive Bolkestein» sur la libre prestation des services telle qu'elle avait été proposée par la Commission européenne précédente. Une commission parlementaire a exclu de son champ d'application les services d'intérêt général non économiques (éducation, santé, etc.), une autre a supprimé le principe dit «du pays d'origine» à propos de la législation applicable, et les aides d'Etat nécessaires pour assurer le «service universel» et les autres missions essentielles de ces services sont autorisées. C'est par la voie de la procédure législative européenne que la forme initiale de la directive Bolkestein est ainsi rejetée. Et dire que ce projet a représenté en France l'un des éléments essentiels du rejet de la Constitution européenne, alors qu'il avait été proposé lorsque la Constitution n'existait pas encore même au stade de projet, et qu'il va être radicalement modifié pendant que la Constitution est bloquée. Quel gâchis, provoqué par l'ignorance et la mauvaise foi. (F.R.)