Bruxelles, 15/07/2005 (Agence Europe) - La commission emploi et affaires sociales du Parlement européen a approuvé, mardi 12 juillet, par 22 voix pour, 1 contre et 23 abstentions, le rapport de Csaba Öry (PPE-DE, hongrois) sur la proposition de directive relative à l'exposition des travailleurs aux risques dus aux rayonnements optiques qui est à l'examen en deuxième lecture selon la procédure de codécision. Cette directive a pour objet de prévenir ou le cas échéant de permettre un diagnostic précoce des dommages résultant de l'exposition à des radiations pour les travailleurs du BTP, les gardiens de parc, policiers et autres professions exposées. Elle pourrait aussi prévenir les risques à long terme pour la santé, comme par exemple les cancers de la peau liés au soleil.
Une position commune a été arrêtée le 18 avril dernier par le Conseil (voir EUROPE n°8843). Celle-ci prévoit que l'employeur procède à des tests d'évaluation des risques liés aux rayonnements provenant de sources artificielles ainsi qu'aux radiations solaires. Ce dernier point est une innovation. En effet, le projet de directive précise pour la première fois un certain nombre de responsabilités qui incomberaient aux employeurs face aux risques liés à l'exposition à des sources naturelles de rayonnement. Les versions précédentes n'ont jamais mentionné le fait que le risque solaire pouvait être un risque professionnel. Artisans et PME de la construction se sont à ce titre opposés à cette inclusion du risque solaire, y voyant une contrainte supplémentaire pour les entreprises mais aussi le risque que leur responsabilité juridique puisse être engagée « de manière injustifiée et disproportionnée » dans la mesure où il est impossible de déterminer l'origine exclusivement professionnelle de cette exposition (voir EUROPE n°8988). De même, les députés du groupe PPE-DE, soutenus par les libéraux du groupe ALDE, sont en désaccord avec le Conseil sur ce point-clé et ont déposé deux amendements lors du vote sur le rapport de Csaba Öry dans le but de ne retenir que la protection face aux radiations artificielles. Ils estiment que la directive va trop loin et qu'il appartient aux autorités nationales - et non à l'UE - d'évaluer les dangers encourus à la suite d'une exposition prolongée aux rayons du soleil et donc de prendre des mesures pour pallier ces risques. Ils restent toutefois d'avis qu'il convient de réglementer, au niveau de l'UE cette fois, les problèmes posés par l'exposition aux radiations provenant de sources artificielles (lasers par exemple) et acceptent les dispositions de la position commune du Conseil sur cette question. Ils souhaitent néanmoins que la Commission élabore un guide pratique destiné aux employeurs pour les aider à mieux comprendre les points techniques de cette directive.
Les députés des groupes Verts/ALE et PSE ne sont, quant à eux, pas d'accord avec la position du PPE-DE sur le cas des radiations solaires. Ils considèrent au contraire que l'évocation des risques liés à l'exposition aux sources de rayonnements naturelles doit faire partie intégrante de la directive tout comme les protections adéquates à mettre en œuvre. A la suite de l'adoption des amendements PPE-DE et ALDE, ils se sont donc abstenus lors du vote final en commission parlementaire. Les syndicalistes européens s'étaient également déjà montrés très critiques à l'égard de ce texte, jugeant qu'il n'allait pas assez loin dans la protection des travailleurs face aux rayonnements solaires. Soulignant le fait que des sources médicales témoignaient d'une augmentation croissante des cancers cutanés liés au soleil et particulièrement chez un certain nombre de professions exposées, comme les travailleurs du BTP, ils demandaient en particulier d'informer les personnes concernées sur ces risques et de les inciter à la protection (voir EUROPE n°8988).
Tout va dépendre à présent de la session plénière de septembre qui devra boucler l'examen du Parlement en deuxième lecture.