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Bulletin Quotidien Europe N° 8992
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Mise en demeure de la Grèce sur ses restrictions à la propriété des médias

Bruxelles, 15/07/2005 (Agence Europe) - La Commission a envoyé une lettre de mise en demeure à la Grèce concernant ses restrictions à la propriété des médias. La législation du pays fait en effet obligation aux sociétés de médias (stations de télévision, radios, journaux et magazines) d'avoir des actions nominatives détenues par des personnes physiques. En ce qui concerne la télévision et la radio, les sociétés légalement établies hors de Grèce, dans des pays où il n'existe pas de telles obligations d'actions, peuvent être autorisées à détenir jusqu'à 15% du capital d'une société. Pour la Commission, ces dispositions restreignent les possibilités d'investissement et d'établissement des sociétés établies dans les autres Etats membres et par conséquent ne sont pas compatibles avec les dispositions du Traité CE. La Grèce dispose à présent d'un délai de deux mois pour répondre à cette mise en demeure, faute de quoi la Commission enverra au pays un avis motivé.

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