Bruxelles, 15/07/2005 (Agence Europe) - La Commission a décidé d'envoyer un nouvel avis motivé à la France et à la Finlande afin que ces deux pays se conforment sans délai aux arrêts de la Cour de justice concernant la non-transposition de la directive 2001 sur le droit d'auteur. Pour rappel, tous les Etats membres s'étaient engagés à finaliser l'application de cette directive pour le 22 décembre 2002. Si les deux pays en question refusent d'obtempérer, ils peuvent se voir infliger une amende. Par ailleurs, la Commission a adressé une lettre de mise en demeure à la République tchèque sollicitant des informations complètes sur l'application de cette directive 2001. Enfin, l'Espagne a, quant à elle, reçu une lettre informelle de la Commission lui demandant comment elle entendait mettre en œuvre l'arrêt de la Cour de justice concernant le déficit de transposition de ladite directive sur le droit d'auteur.
La directive de 2001 sur le droit d'auteur oblige, entre autres, les Etats membres à fournir une protection juridique adéquate contre le piratage ou le contournement de dispositifs de contrôle des copies.