Luxembourg, 18/02/2005 (Agence Europe) - La Cour de justice européenne vient de juger que l'exploitation des jeux ou appareils de jeux de hasard hors des casinos publics agréés ne peut pas être soumise à la TVA dès lors qu'elle en est exonérée dans ces casinos, indique un communiqué. Tout exploitant peut se prévaloir directement de cette exonération devant les autorités fiscales nationales, précise-t-il. La Cour statuait dans les affaires Linneweber et Akritidis, du nom de deux exploitations de machines à sous dans des cafés et salons de jeux allemands. Ils contestaient le fait d'être soumis au paiement de la TVA alors que la législation allemande prévoit une exonération pour casinos publics agréés.
Selon la sixième directive TVA (1977), l'exploitation des jeux de hasard est en principe exonérée de la TVA même si les Etats membres restent compétents pour déterminer les conditions et les limites de cette exonération, rappelle la Cour. Mais pour cela, ils doivent respecter le principe de la neutralité fiscale. Ce principe implique que les prestations de services semblables soient traitées de la même manière à un taux uniforme. Pour évaluer la similarité de deux prestations, l'identité du prestataire et la forme juridique sous laquelle celui-ci exerce ses activités sont sans pertinence. Et de conclure: les Etats membres ne peuvent pas faire valablement dépendre le bénéfice de l'exonération de la TVA de l'identité de l'exploitant des jeux ou appareils de jeux de hasard.
La Cour rappelle aussi que la disposition pertinente de la directive qui prévoit l'exonération des jeux et appareils de jeux de hasard a un effet direct, ce qui permet à un particulier d'invoquer cette disposition directement devant un tribunal national. Ce que les deux exploitants avaient fait. Leur affaire était allée jusqu'à la Cour fédérale des finances (Bundesfinanzhof), qui avait demandé à la Cour de justice européenne ce qu'elle en pensait. Celle-ci vient de répondre. Elle a aussi, dans son arrêt, refusé de limiter les effets de cet arrêt dans le temps en réaffirmant que les conséquences financières qui découlent pour un Etat membre d'un arrêt rendu à titre préjudiciel ne justifient pas par elle-même la limitation des effets dans le temps de cet arrêt.