Bruxelles, 18/02/2005 (Agence Europe) - Le Royaume-Uni a accepté de supprimer le régime fiscal des « sociétés exonérées » d'ici 2010, comme le lui avait demandé la Commission à la mi-janvier, après de longues négociations (voir EUROPE du 20 janvier). Pour la Commissaire européenne Neelie Kroes, « la suppression du régime fiscal des sociétés exonérées de Gibraltar constitue un nouveau pas important vers l'élimination des pratiques fiscales dommageables qui violent les règles du traité CE sur les aides d'Etat ». Ce régime, qui prévoit qu'une société exonérée est assujettie à un impôt forfaitaire (entre 350 et 500 euros), alors que le taux normal d'imposition est de 35% à Gibraltar, aurait dû toutefois être démantelé depuis le premier janvier 2003. Cette mesure avait même déjà été identifiée par le « Groupe Primarolo » comme un des 66 régimes de taxation déloyale recensés par ce groupe de travail en 1999.
« La notification officielle du Royaume-Uni est arrivée ce matin (vendredi) », a confirmé le porte-parole de la Commissaire à la concurrence, précisant que le plafond des entreprises pouvant bénéficier de ce régime à Gibraltar, jusqu'en 2010 au plus tard, est de 8464 sociétés.