Bruxelles, 07/12/2004 (Agence Europe) - Le chapitre « Qualité » de la proposition de directive sur les services dans le marché intérieur représente une réelle opportunité pour les organisations de professions libérales, a indiqué Margot Fröhlinger, chef de l'unité « Services » au sein de la DG Marché intérieur de la Commission, en faisant le point des négociations sur la proposition de directive sur les services lors d'un séminaire organisé par le Conseil européen des professions libérales (CEPLIS). Trois autres points concernent directement les professions libérales: le champ d'application de la directive « services » (la « directive Bolkestein ») et du principe du pays d'origine ainsi que l'assurance et les garanties professionnelles.
La Présidence néerlandaise n'a pas touché au chapitre « Qualité » de la proposition de directive, a dit Margot Fröhlinger. Les États membres, selon elle, accepteraient sans trop de difficultés que les organisations professionnelles garantissent elles-mêmes la qualité des services, parce qu'elles sont les mieux placées pour le faire. Cette situation représenterait donc une réelle opportunité pour ces organisations.
Concernant le champ d'application de la directive « services » (article 2), les professions qui participent à l'exercice de l'autorité publique sont exclues de la directive. En revanche, la délimitation exacte des activités qui participent à l'exercice de l'autorité publique reste en suspens. La France, le Luxembourg et dans une moindre mesure l'Allemagne, l'Autriche et l'Italie souhaiteraient exclure les notaires, les avoués et les huissiers du champ d'application de la directive (EUROPE du 14 septembre).
L'article 17 traite des exclusions du champ d'application du principe du pays d'origine. Selon ce principe, un prestataire de services qui exercera dans un État membre d'accueil reste soumis à la législation de l'État membre d'origine. Le point 8 de l'article 17 stipule que le principe du pays d'origine ne s'applique pas à une partie de la future directive sur la reconnaissance des qualifications professionnelles. Margot Fröhlinger a précisé lors du séminaire que cette dérogation concernait l'ensemble du titre II « Libre prestation de services ». Avant l'accord politique du Conseil, la directive sur la reconnaissance des qualifications professionnelles constituait encore une cible mouvante. C'est désormais chose faite depuis mai (EUROPE du 20 mai).
Selon la future directive « reconnaissance des qualifications professionnelles », un État membre d'accueil aura la possibilité de prendre certaines mesures de contrôle. Pamela Brumter, chef d'unité « Professions réglementées » à la DG Marché intérieur de la Commission, a en effet expliqué que cet État pourra exiger d'un prestataire de services que celui-ci, avant la première prestation, informe les autorités au moyen d'une déclaration. En cas de doute, l'Etat d'accueil pourra se retourner vers l'État membre d'origine pour obtenir des informations supplémentaires. L'État membre d'accueil pourra aussi appliquer des mesures disciplinaires à un prestataire migrant responsable d'une faute professionnelle grave, de la même manière qu'à un prestataire national. Pour les professions de santé et de sécurité, des dispositions particulières existent, mais elles ne concernent pas les professions médicales déjà réglementées au niveau européen. L'État membre d'accueil pourra opérer un contrôle a priori des qualifications du prestataire migrant. Il devra néanmoins démontrer la nécessité d'un tel contrôle au regard de la santé et de la sécurité des destinataires.
L'article 27 de la directive « services » concerne l'assurance et les garanties professionnelles. Selon Margot Fröhlinger, la Présidence néerlandaise a précisé le libellé de cet article. L'obligation d'assurance concernera les professions de santé. Un « considérant » de la directive spécifiera que les États membres ne devront pas nécessairement prévoir une telle obligation dans leur législation et que les règles déontologiques suffiront. De plus, une couverture transfrontalière sera requise uniquement en cas de prestation transfrontalière. Margot Fröhlinger a espéré que cet éclaircissement sera utile. Les organisations professionnelles appuient l'article 27, mais il est contesté par l'industrie des assurances, et par certains États membres.
Quant au déroulement de la procédure législative pour Margot Fröhlinger, les travaux du Conseil avancent à un rythme satisfaisant alors que ceux du Parlement européen s'annoncent beaucoup plus compliqués, notamment en raison du nombre important de commissions impliquées et de malentendus qu'a entraînés la proposition de la Commission. Les groupes politiques du PE ont aussi fait de la directive « services » un enjeu politique majeur. Le vote en première lecture pourrait avoir lieu entre le printemps 2005 et la pause estivale.