Quelques bases théoriques. L'évaluation de la politique commerciale de l'UE pour la période 1999-2004, établie par Pascal Lamy lui-même (voir cette rubrique d'hier), est loin d'être un essai théorique. Elle représente surtout un résumé commenté de l'action de l'UE d'un double point de vue:
les positions défendues à l'intérieur de l'Organisation mondiale du Commerce (OMC), que ce soit au titre des négociations multilatérales ou au titre des procédures de règlement des différends ;
les initiatives prises par la Commission de façon autonome, en marge de l'OMC, lorsque les positions de l'Union n'étaient pas (ou pas encore) partagées sur le plan multilatéral.
Concernant la doctrine, M. Lamy s'est inspiré des travaux de Jacques Delors sur la gouvernance mondiale (proposition d'un "Conseil de sécurité économique" au niveau mondial, dont "on a repris le terme, mais sans le contenu et sans les modalités d'application", ainsi que l'a écrit, en le regrettant, M. Delors lui-même), en aboutissant à des réflexions et suggestions sur un projet global ("La démocratie-monde: pour une autre gouvernance globale", voir cette rubrique du 8 juillet dernier) . Pour le concept de la multifonctionnalité de l'agriculture, et donc du régime commercial particulier pour ce secteur, M. Lamy a pu se fonder sur les années de débats, que cette rubrique a encouragés et accompagnés sans cesse, qui ont abouti aux réformes de la PAC et à la défense de l'agriculture européenne. Il a ainsi formé avec l'ancien Commissaire à l'Agriculture Franz Fischler un tandem efficace et combatif qui a bien mérité de l'Europe (voir cette rubrique du 3 septembre et du 4 septembre). Sur le plan institutionnel, les appuis du Conseil et du Parlement européen ont été - malgré quelques défaillances ou accès de démagogie sur le plan parlementaire - indispensables.
Je ne prétends pas résumer ici une cinquantaine de pages serrées. Je me limite, pour commencer, à rappeler les principes, les positions et les initiatives qui sont à la base de la doctrine de l'UE.
1. Aide au développement des pays pauvres. Ayant obtenu que le programme de l'actuel round de négociations multilatérales de l'OMC s'appelle "Agenda de Doha pour le développement", l'UE doit veiller à ce que la réalité corresponde à la définition. La Commission a pris les devants par l'initiative "Tout sauf les armes", qui permet aux pays les plus pauvres d'exporter leurs produits dans l'Union sans droits de douane ni restrictions quantitatives. Les principaux bénéficiaires de ce régime ont été jusqu'à présent le Bangladesh, le Cambodge, le Laos, le Népal, le Yémen et les Maldives, suivis par des Etats ACP. L'ennemi de ce soutien spécifique aux pays les plus pauvres du monde est la démagogie, par laquelle un certain nombre d'organisations non gouvernementales (ONG) et quelques gouvernements, y compris d'Etats ACP, réclament l'ouverture totale des frontières européennes. Dans le secteur textile, les pays en développement (et les nombreuses ONG qui s'agitaient beaucoup dans le même sens) avaient obtenu satisfaction dans le cycle précédent (dit Uruguay Round), si bien que l'UE supprimera au début de l'année prochaine toutes les restrictions quantitatives à l'importation; on verra alors si les exportations du Bangladesh et d'autres pays qui ont conquis une place sur le marché européen résisteront à la concurrence chinoise. M. Lamy a essayé de remédier partiellement au désastre annoncé pour ces pays par sa nouvelle proposition sur les "préférences généralisées" (voir point 3).
Pour l'avenir, les principales menaces concernent les exportations ACP de sucre et de bananes ; elles seront balayées par la concurrence mondiale indiscriminée, si l'UE ne reçoit pas d'appuis suffisants au maintien de ses régimes préférentiels et, en général, de ses protections concernant le secteur agricole (parce que les pays pauvres ne peuvent pas défendre une politique d'ouverture totale… sauf pour quelques produits qui les intéressent directement, et ils ont un besoin vital de relancer et protéger leurs cultures vivrières traditionnelles, élément essentiel de leur développement économique, social et environnemental, contre les monocultures pour l'exportation, quoi qu'en pensent les démagogues de certaines ONG).
2. Propriété intellectuelle et accès aux médicaments. C'est la Commission européenne qui, sous l'impulsion de Pascal Lamy, a mobilisé la politique commerciale, la politique de développement et la politique de recherche de l'UE pour définir une stratégie de lutte contre le sida et d'autres maladies pour les pays moins développés. Deux attitudes sont possibles face à ce problème dramatique: soit des mesures efficaces pour améliorer la disponibilité des médicaments dans ces pays pauvres, soit la démagogie réclamant la démolition des multinationales qui les fabriquent. Les ONG, qui avaient joué un rôle positif à Seattle en dénonçant l'impact des brevets sur les prix des médicaments, ont en partie choisi la deuxième voie, totalement inepte parce que: a) pour le moment, seules les multinationales savent effectuer les recherches nécessaires et produire les médicaments en question ; b) les pays à économie d'Etat ne s'en sont jamais préoccupés, ni l'URSS en son temps (lorsqu'elle était à l'avant-garde sur le plan scientifique et technologique, elle concentrait ses efforts sur l'espace, le nucléaire et les missiles) ni ensuite la Corée du Nord ou le Pakistan ou l'Iran, dont le souci prioritaire est l'arme atomique. On ne sait pas ce que nous réserve l'avenir, mais pour une vingtaine d'années au moins les espoirs résident dans les capacités des multinationales pharmaceutiques. Pour leur attitude, certains manifestants brailleurs et certaines ONG ont confirmé que leur vrai objectif est leur visibilité politique, et que la santé des millions d'Africains, surtout femmes et enfants, est le dernier de leur souci. Après des négociations très difficiles, avec l'appui notamment de l'Inde et du Brésil et en définitive la compréhension des Etats-Unis, l'ONU et l'UE ont obtenu des résultats relativement positifs qui ont déjà eu "un impact non négligeable" sur les prix des médicaments. En attendant que les règles assouplies sur la propriété intellectuelle soient juridiquement perfectionnées, l'UE a introduit un système de "prix différenciés" offrant déjà aux pays en développement un meilleur accès aux médicaments et vaccins. La stratégie fondée à la fois sur les importations en Afrique et sur la production sur place se dessine. M. Lamy insiste sur la nécessité que les pays pauvres jouent eux aussi leur rôle en améliorant leurs politiques de santé et il conclut: "C'est l'un des défis de la décennie à venir pour le développement durable de la planète ; l'UE a fait de cette question l'une des priorités de sa politique de développement".
3. "Préférences généralisées". La proposition présentée par M. Lamy au Conseil et au Parlement européen pour le nouveau SPG (système de préférences généralisées, voir cette rubrique du 24 juillet) représente "un véritable pas en direction du développement durable". Au-delà de son mécanisme commercial, le nouveau régime proposé renforce la possibilité de retirer le bénéfice du SPG aux pays qui violent systématiquement les normes sociales fondamentales. C'est une ancienne revendication européenne qui, jusqu'à présent, n'a pas été retenue dans le cadre de l'OMC ; c'est pourquoi l'UE entend la renforcer dans son SPG autonome. C'est à ce titre que la Birmanie n'en bénéficie pas pour le moment, et une enquête est en cours, à la demande de la CES (Confédération européenne des syndicats) à l'égard de la Biélorussie. Pour l'orientation et la signification du projet Lamy, voir cette rubrique du 26 octobre. La Commission Barroso doit le soutenir in toto.
4. Agriculture. Pascal Lamy a obtenu que l'UE s'engage à supprimer ses subventions à l'exportation. C'est une concession majeure, économiquement et moralement justifiée, à la condition qu'elle soit acceptée aussi par les Etats-Unis et d'autres pays exportateurs et qu'elle permette de sauvegarder les autres aspects de la PAC, notamment les protections à la frontière extérieure et le financement de la politique de développement rural. En outre, l'UE doit renforcer la protection de l'environnement et la sécurité des produits, et obtenir satisfaction sur ses demandes relatives à la protection de ses produits typiques et de ses indications géographiques. La Commission Barroso ne doit d'aucune manière brader les positions européennes, mais au contraire les défendre avec fermeté (voir notamment cette rubrique du 4 septembre).
5. Questions sectorielles. L'UE soutient les demandes des pays en développement à propos des cours (instables et tendant à la baisse) des matières premières, problématique qui "sommeille dans un groupe obscur de discussions de l'OMC" qui s'occupe de la crise du café. La Commission a proposé une approche globale du problème du coton, intégrant les politiques de développement, commerciale et agricole de l'UE. Pour le sucre, la Commission a proposé une révision de la politique communautaire qui est très contestée par certains pays de l'Union et par les ACP producteurs. Pour la banane, un rapprochement trop sensible du prix communautaire au prix mondial impliquerait en pratique la fin de toute production dans l'UE, dans les PTOM et dans les pays ACP. Le document Lamy fait le point aussi sur les dossiers de l'acier, de la construction navale, de l'aéronautique (avec la divergence UE/Etats-Unis à propos des subventions à Boeing et à l'Airbus) et des textiles. Pour ces derniers, Pascal Lamy observe que la levée désormais imminente par l'UE des contingents à l'importation, "perçue comme la plus grande victoire des pays en développement dans l'Uruguay Round, s'est progressivement transformée en source d'inquiétude croissante pour les producteurs les plus vulnérables face à la montée en puissance de l'industrie chinoise" (voir le point 1).
Les questions de société. Pour compléter ce résumé commenté, il me reste à parler de l'aspect le plus percutant et le plus controversé que Pascal Lamy situe dans la constellation de la politique commerciale: les "questions sociales et sociétales", c'est-à-dire les aspects qui ne sont à proprement parler ni commerciaux ni économiques, mais qui dépendent des "choix de société" faits par les citoyens, tels que: la défense des services publics, l'environnement, les droits sociaux fondamentaux, la sécurité alimentaire, la lutte contre la corruption, la diversité culturelle et le volet le plus contesté, celui des "préférences collectives".
En conclusion, un commentaire spécifique concernera les aspects institutionnels, couvrant les exigences de transparence et légitimité et en particulier le cadre juridique de la politique commerciale de l'UE, avec le contrôle parlementaire, et les modifications introduites par la Constitution, et les relations avec la société civile. (F.R.)