Bruxelles, 07/12/2004 (Agence Europe) - Le Conseil Ecofin est parvenu mardi à un accord politique sur la révision de la directive « fusions », une révision qui étend le champ d'application de la directive à un plus grand éventail de sociétés, parmi lesquelles la société européenne, la société coopérative, les sociétés mutuelles, les caisses d'épargne et les fonds et associations exerçant des activités commerciales. Gerrit Zalm a salué cet accord qui « contribuera à la suppression des barrières fiscales » au sein du marché intérieur. Pour László Kovács, Commissaire à la fiscalité, « cette modification prendra encore plus d'importance avec l'entrée en vigueur de la directive sur les fusions transfrontalières et le droit des sociétés » sur laquelle on « semble s'acheminer vers un accord ».
La révision prévoit aussi un nouveau régime fiscal neutre pour le transfert du siège social d'une société européenne ou d'une société coopérative européenne d'un État membre à un autre. Elle précise que la directive s'applique aux cas de transformation de succursales en filiales. Elle concerne aussi un nouveau type d'opération, connue sous le nom de « scission partielle » ou « scission avec échange d'actions ».