Bruxelles, 7/12/2004 (Agence Europe) - Le Conseil Ecofin a constaté une absence d'accord sur la révision de la sixième directive TVA en ce qui concerne le lieu de prestation de services. La proposition vise à modifier le lieu d'imposition des services prestés par des personnes assujetties, qui ne serait plus le lieu d'établissement du prestataire, mais celui du preneur. Lazlo Kovács, Commissaire à la fiscalité, a constaté « à quel point subsistent des différences entre les Etats membres ». La proposition de la Commission poserait un problème majeur à l'Allemagne, essentiellement concernant les services de location de véhicules. L'Autriche, par la voie de son porte-parole, critique la position allemande. Le Luxembourg maintiendrait une réserve sur la date d'entrée en vigueur de la directive (1er janvier 2006 dans la proposition de la Commission).
La nécessité de faire évoluer la règle d'imposition découle de l'augmentation des prestations transfrontalières de services au sein du marché intérieur. Selon le nouveau système, la règle principale consisterait à rendre le preneur, plutôt que le prestataire, responsable du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur les services qui lui ont été fournis. Cette règle serait calquée sur celle qui régit l'application de la TVA sur les biens fournis à une entreprise établie dans un autre État membre, mais comporterait quelques exemptions pour les services rattachés aux biens immeubles (services fournis par des agences immobilières, transport de voyageurs, activités culturelles, artistiques, sportives et de divertissement et services de restauration). La proposition fait partie de la stratégie de la Commission visant à améliorer le fonctionnement du système de TVA dans le marché intérieur. Le dossier passe dans les mains de la future présidence luxembourgeoise.