Luxembourg, 22/07/2004 (Agence Europe) - La Cour de justice condamne la Finlande dont la loi sur la protection de la nature de 1996 reste trop générale par rapport à une exigence de la directive européenne de 1992 concernant la conservation des habitats naturels, de la faune et de la flore. Le gouvernement finlandais a admis qu'il était en tort. La loi sur la protection de la nature n'indique pas avec suffisamment de clarté que les projets qui font l'objet d'une évaluation d'incidence sur l'environnement aux termes de cette loi doivent aussi être soumis à une évaluation au sens de la directive européenne, reconnaît-il.
L'article 6 de la directive européenne prévoit que tout projet même non directement lié à la gestion d'un site d'importance communautaire doit faire aussi l'objet d'une évaluation d'incidence si ce projet est susceptible d'affecter ce site de manière significative.
Ce procès que la Commission européenne avait intenté à la Finlande - et qu'elle a gagné - a eu pour origine une plainte, restée confidentielle à propos de l'impact sur l'environnement d'un projet de ligne à haute tension sur des sites proposés par la Finlande comme site d'importance communautaire.