Bruxelles, 22/07/2004 (Agence Europe) - La Commission européenne a décidé, le 20 juillet, d'entamer ou de poursuivre des procédures d'infraction à l'encontre de l'Espagne pour sept cas de manquement au droit européen de l'environnement.
La Commission demande en particulier à Madrid de se conformer à un arrêt de la Cour de justice du 12 juin 2003 selon lequel les sites d'élimination de déchets de Torreblanca-Fuengirola (Málaga), Santalla del Bierzo (León), Ca na Putxa-Sa Roca (Ibiza), San Lorenzo de Tormes (Ávila) et Campello (Alicante) sont illégaux et en infraction avec la directive-cadre sur les déchets. Bien qu'elle reconnaisse que les sites de San Lorenzo de Tormes et Campello aient été correctement étanchés et fermés, la Commission estime que des problèmes subsistent concernant les trois autres où "des efforts supplémentaires doivent être faits pour protéger l'environnement et la santé humaine". La Commission a également envoyé un dernier avertissement écrit (avis motivé) à l'Espagne concernant trois décharges incontrôlées dans la province d'Almería: Níjar, Hoyo de Miguel et Cueva del Mojón. Soit parce qu'aucun permis n'a été délivré pour ces sites, soit parce que le permis ne répond pas aux exigences de la directive-cadre sur les déchets et de la directive sur la mise en décharge.
La Commission a par ailleurs envoyé une série d'avertissements écrits pour les infractions suivantes: - absence d'un système approprié de collecte et de traitement des eaux résiduaires de l'agglomération de Pontevedra-Poio-Marin et rejet de substances dangereuses dans l'estuaire de Pontevedra (avis motivé); - absence de traitement approprié des eaux résiduaires dans près de 200 villes espagnoles (mise en demeure, soit premier avertissement écrit); - insuffisance de l'évaluation d'impact sur l'environnement du projet de construction d'un aéroport dans la province de Ciudad Real (Castilla-La Mancha), notamment en ce qui concerne la protection des oiseaux (avis motivé); - non transposition de la directive établissant le système d'échange d'émissions de gaz à effet de serre de l'UE (avis motivé); - non présentation à la Commission, à la date du 31 mars 2004, des rapports sur l'utilisation du bromure de méthyle comme pesticide sur les cultures commerciales (mise en demeure).