Luxembourg, 22/07/2004 (Agence Europe) - La Cour de justice vient de condamner la Belgique pour avoir enfreint les dispositions de la directive de 1969 sur les impôts indirects frappant les rassemblements de capitaux. Elle déclare incompatible avec le droit européen: - la taxe sur les opérations de bourse applicable aux souscriptions de titres nouveaux, créés lors de la constitution d'une société ou d'un fonds de placement ; - la taxe sur les livraisons de titres au porteur applicable à la remise matérielle de titres lorsqu'il s'agit de titres nouveaux créés dans les cas précités.
La Cour rappelle que la directive 69/335 interdit toute imposition sur la création, l'émission, l'admission en Bourse, la mise en circulation ou la négociation d'actions ou de titres. Elle rejette un à un les arguments du gouvernement belge notamment lorsqu'il disait que la taxe sur les opérations en Bourse ne relève pas du champ d'application de la directive de 1969 parce que les investisseurs ne sont pas des sociétés de capitaux visées par la directive.
L'interdiction de percevoir une imposition autre que celles prévues dans la directive s'applique sans qu'il soit besoin de préciser l'identité du débiteur de l'imposition, dit la Cour.
Celle-ci reproche à la Belgique d'avoir fait une interprétation trop extensive de la disposition de la directive autorisant les taxes sur la « transmission » des valeurs mobilières. La première acquisition de titres dans le cadre de leur émission ne peut pas être considérée comme constituant une « transmission » au sens de l'article 12 paragraphe 1 de la directive, conclut la Cour.
Les juges européens appliquent le même raisonnement pour conclure à l'incompatibilité de la législation belge. Ils réfutent au passage l'argument de la Belgique selon lequel la taxe sur les livraisons de titres au porteur avait pour objectif de décourager la livraison des titres physiques.