Bruxelles, 22/07/2004 (Agence Europe) - La Commission européenne a décidé de poursuivre plusieurs Etats membres, pour des infractions à la législation sur la TVA.
Espagne: la Commission saisit la Cour, à propos des taxes prélevées à la sortie des entrepôts fiscaux. L'Espagne demande aux entreprises de remplir un formulaire spécifique et de payer une TVA, à la sortie des entrepôts fiscaux, créés à côté des entrepôts douaniers. Selon la Commission, cela revient à faire payer deux fois la TVA et à obliger les entreprises à remplir deux formulaires, l'un pour la déclaration normale de TVA et l'autre pour la sortie du dépôt. Un surcroît de bureaucratie qui est contraire, selon elle, à la directive et à l'objectif qui était de simplifier les procédures.
Luxembourg: la Commission adresse un avis motivé au Luxembourg, qui ne respecte pas le délai de 6 mois pour le remboursement de la TVA aux assujettis qui ne sont pas établis dans le pays. Bien que les autorités se soient engagées à adopter un plan pour accélérer les remboursements, la Commission reçoit toujours de nombreuses plaintes, explique-t-elle.
Autriche: la Commission somme l'Autriche de modifier son régime d'imposition simplifié pour les entreprises de transport international de personnes. L'Autriche permet à ces entreprises établies dans d'autres Etats membres et dans certains pays tiers, de ne pas déposer de déclaration et de ne pas payer de montant net de la TVA, lorsque leur chiffre d'affaires annuel réalisé en Autriche est inférieur à 22.000 euros. La Commission estime qu'il est "peu crédible" que ces entreprises internationales soient de petites entreprises, comme le prétend l'Autriche pour justifier l'instauration d'un régime simplifié. En outre, elle remarque que l'Autriche n'a pas prouvé qu'il ne s'agit pas en réalité d'un allégement d'impôt, puisqu'aucune TVA n'est prélevée ou perçue.
Portugal: dans un avis motivé, la Commission européenne reproche au Portugal d'obliger les assujettis à payer la TVA par le biais d'un compte ouvert dans un organisme financier établi au Portugal. Ceci est contraire, selon la Commission, aux principes de libre circulation et de libre prestation de services.
Dans un second avis motivé, elle revient à la charge contre le taux réduit de TVA à 5% prélevé lors du péage pour le passage du pont enjambant le Tage. Les autorités portugaises avaient déjà fait valoir, avec succès, devant la Cour de justice que le pont est géré par une collectivité publique, et que par conséquent le service ne doit pas nécessairement être soumis à la TVA. Les mêmes autorités ont indiqué cette fois, en réponse à la mise en demeure, que le pont est géré par un consortium privé. La Commission estime donc que soit il s'agit d'une gestion publique, et il ne peut pas y avoir de TVA du tout, soit il s'agit d'une gestion privée et l'opérateur doit être assujetti au taux normal de TVA.