Bruxelles, 22/07/2004 (Agence Europe) - Le Conseil a adopté formellement lundi la décision de reporter au 1er juillet 2005 la date d'entrée en vigueur de la directive sur la fiscalité de l'épargne. Ce report de six mois, devrait permettre l'application simultanée des mesures prévues par la directive dans l'UE et par l'accord UE/Suisse sur l'épargne placée en Suisse par des résidents de l'UE. Le principe de cette décision avait été adopté en juin, lorsque Berne s'est refusé à prendre des engagements pour que l'accord entre en vigueur en janvier 2005. Les autorités suisses soulignaient qu'une procédure de ratification par référendum est toujours possible si les citoyens suisses le demandent.
La directive mettra en place un système d'échange d'informations entre les administrations fiscales des Etats membres sur les revenus de l'épargne, afin d'éviter la fraude et la double imposition. Le Luxembourg, la Belgique et l'Autriche ont obtenu une dérogation qui leur permet de conserver le secret bancaire, en appliquant une retenue à la source au lieu de participer à l'échange d'informations. La retenue sera de 15% pendant les trois premières années, 20% les trois années suivantes et 35% ensuite. Les recettes sont partagées pour 25% à l'Etat de placement et 75% à l'Etat de résidence de l'épargnant. La Suisse, le Liechtenstein, Andorre, Monaco et San Marino se sont engagés à appliquer le même système. Ce système "transitoire" ne prendra fin que sur décision unanime du Conseil.