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Bulletin Quotidien Europe N° 8753
Sommaire Publication complète Par article 28 / 42
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/fiscalite

Le Conseil a adopté formellement la décision de reporter à juillet 2005 la directive sur la fiscalité de l'épargne

Bruxelles, 22/07/2004 (Agence Europe) - Le Conseil a adopté formellement lundi la décision de reporter au 1er juillet 2005 la date d'entrée en vigueur de la directive sur la fiscalité de l'épargne. Ce report de six mois, devrait permettre l'application simultanée des mesures prévues par la directive dans l'UE et par l'accord UE/Suisse sur l'épargne placée en Suisse par des résidents de l'UE. Le principe de cette décision avait été adopté en juin, lorsque Berne s'est refusé à...

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