Bruxelles, 22/07/2004 (Agence Europe) - La Commission européenne a décidé d'assigner l'Allemagne devant la Cour de justice des Communautés européennes en raison de ses règles discriminatoires concernant les allocations de logement. La règle stipule que les logements, situés en dehors de l'Allemagne, sont exclus du champ d'application de la subvention octroyée aux personnes assujetties sans limitation à l'impôt en Allemagne, pour la construction ou l'acquisition d'un logement personnel. La Commission rappelle que cette règle est contraire à la libre circulation des personnes car cela exclut de l'allocation tous les travailleurs - tout spécialement les travailleurs frontaliers - qui sont assujettis à l'impôt en Allemagne mais qui achètent des biens immobiliers dans un autre pays. Invitée en début d'année à revoir sa position, l'Allemagne a répondu qu'elle ne l'envisage pas.