Luxembourg, 09/03/2004 (Agence Europe) - La Cour de justice européenne a condamné la France, à la demande de la Commission européenne, pour avoir maintenu une législation fiscale sur les prélèvements libératoires contraire aux dispositions du traité.
Selon la législation française concernant l'impôt sur le revenu des personnes physiques (article 125 du code général des impôts) le produit de certains placements financiers est exonéré de l'impôt sur le revenu lorsque le contribuable opte pour une retenue à la source, mais à la condition que l'établissement financier débiteur soit domicilié ou établi en France. La Cour rappelle que les Etats membres doivent s'abstenir de toute discrimination « ostensible ou déguisée fondée sur la nationalité ».
La cinquième chambre de la Cour que présidait le juge autrichien Peter Jann rappelle que les Etats membres doivent « s'abstenir de toute discrimination ostensible ou déguisée fondée sur la nationalité ». Elle a estimé que cette législation constituait une restriction à la libre prestation des services et à la libre circulation des capitaux. Elle a ensuite rejeté les arguments du gouvernement français qui la justifiait en disant qu'elle garantissait l'efficacité des contrôles fiscaux. Réponse de la Cour: une présomption générale d'évasion ou de fraude fiscale ne suffit pas à justifier une mesure fiscale qui porte atteinte aux objectifs du traité.
Au cours de la procédure, en 2001, le gouvernement français avait indiqué qu'il serait favorable à une évolution de sa législation en cette matière sous réserve de la mise en place d'un représentant fiscal de l'établissement débiteur non domicilié ou établi en France, notamment pour ce qui concerne les contrats d'assurance-vie.