login
login
Image header Agence Europe
Bulletin Quotidien Europe N° 8662
Sommaire Publication complète Par article 30 / 31
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/cour de justice

Condamnation de la France qui ne peut plus appliquer telle quelle une disposition du code des impôts sur l'application d'un prélèvement libératoire aux revenus mobiliers

Luxembourg, 09/03/2004 (Agence Europe) - La Cour de justice européenne a condamné la France, à la demande de la Commission européenne, pour avoir maintenu une législation fiscale sur les prélèvements libératoires contraire aux dispositions du traité.

Selon la législation française concernant l'impôt sur le revenu des personnes physiques (article 125 du code général des impôts) le produit de certains placements financiers est exonéré de l'impôt sur le revenu lorsque le...

Sommaire

JOURNEE POLITIQUE
(EU) UE/CONSTITUTION : même si elle n'est pas encore une proposition officielle de la Présidence irlandaise, l'option d'une double majorité "55%/55%" semble gagner du terrain
(EU) PE/GROUPES POLITIQUES : l'UDF sera en porte-à-faux sur la Turquie s'il rejoint les Libéraux, estime le président du PPE, Hans-Gert Poettering
(EU) UE/CESE : Jacques Delors appelle à un "climat de disponibilité" entre les Etats membres et souhaite un futur président de la Commission qui "ait l'esprit de collégialité et soit au service des Etats membres"
(EU) UE/PE/PORTUGAL :
(EU) UE/IRAK :
(EU) PE/PROJET SPINELLI/CORRIGENDUM :
(EU) UE/AVENIR DE L'UE : il faut que l'Europe, actuellement "en panne", soit davantage pilotée et gouvernée, estime M. Lamy
(EU) UE/OTAN : réunion NAC/COPS
INFORMATIONS GENERALES
(EU) UE/EUROGROUPE : report au 25 mars de la nomination au directoire de la BCE - L'Europe "doit avoir davantage confiance en elle pour profiter de la reprise mondiale"
(EU) UE/EURO/SUEDE :
(EU) UE/ECOFIN : le Conseil réitère son message de fermeté à l'intention de la Suisse dans le dossier de la fiscalité de l'épargne, mais le blocage persiste
(EU) UE/CONSEIL ECOFIN : les ministres consacrent une minute au dossier de la TVA à taux réduit
(EU) UE/UEM : l'Allemagne est prête à faire des efforts supplémentaires, si nécessaire, pour ramener son déficit sous les 3% du PIB en 2005
(EU) UE/PACTE DE STABILITE :
(EU) UE/CONSEIL ECOFIN : contributions pour le Conseil européen sur la stratégie de Lisbonne et la mise en oeuvre de l'initiative pour la croissance
(EU) UE/TRANSPORTS : négociations difficiles sur la tarification des infrastructures routières
(EU) UE/GALILEO : le Conseil demande à l'entreprise commune Galileo une décision sur le futur concessionnaire de Galileo d'ici fin septembre 2004
(EU) UE/TRANSPORTS : le Luxembourg maintient son opposition à l'ouverture du transport de passagers, la France assouplit sa position
(EU) UE/TELECOMMUNICATIONS : la Commission se réjouit des conclusions du Conseil de lundi et confirme sa volonté de mettre en oeuvre un agenda ambitieux pour promouvoir la société de l'information
(EU) UE/EDUCATION/CITOYENNETE : la Commission adopte les grandes lignes des futurs programmes pour l'après 2006
(EU) UE/CATASTROPHES : la Commission propose d'octroyer une aide de 21,9 millions d'euros à Malte, à la France et à l'Espagne
(EU) UE/AIDES D'ETAT : l'Italie accepte de modifier le décret "salva-calcio"
(EU) UE/FEMMES : déclaration commune de cinq femmes occupant des postes de haute responsabilité politique dans l'Union
(EU) UE/FEMMES : pour le Président Prodi, l'égalité des chances entre femmes et hommes est essentielle pour une véritable démocratie participative
(EU) UE/ESPAGNE/ENVIRONNEMENT :
(EU) PE/ETATS-UNIS/TERRORISME : il faut mettre fin au vide juridique dans lequel se trouvent les prisonniers de Guantanamo Bay, affirme Ole Andreasen - Chris Patten, d'accord avec ce rapport, demande que l'UE ne soulève pas le problème avec les Américains sur le ton de la confrontation
(EU) PE/PROPRIETE INTELLECTUELLE : le Parlement a adopté en une seule lecture le texte de la directive sur les sanctions contre la contrefaçon et la piraterie définie avec le Conseil
(EU) PE/PESC : l'UE doit devenir une "superpuissance" civile et miser sur le multilatéralisme pour participer à la sécurité globale, estime le Parti socialiste européen
(EU) UE/ETATS-UNIS : l'ONG Friends of the Earth Europe accuse le gouvernement américain de vouloir imposer les OGM à l'UE et au reste du monde via l'OMC
(EU) UE/COUR DE JUSTICE : condamnation de la France qui ne peut plus appliquer telle quelle une disposition du code des impôts sur l'application d'un prélèvement libératoire aux revenus mobiliers
€ VALEUR EN DIFFERENTES DEVISES LE 09/03/2004 :