Strasbourg, 09/03/2004 (Agence Europe) - La directive renforçant la lutte contre la contrefaçon et la piraterie devrait être adoptée dès le mois d'avril par le Parlement et le Conseil. En approuvant mardi en première lecture le rapport de Janelly Fourtou (UDF) sur le "respect des droits de propriété intellectuelle" (330 voix pour, 151 contre et 39 abstentions), la plénière a en effet entériné un compromis préparé en concertation avec le Conseil. Ce texte, qui a déjà été approuvé par les Représentants permanents en février, pourrait être adopté par le Conseil en "point A" jeudi prochain. L'objectif des législateurs était clairement d'arriver à un accord dès la première lecture, à temps avant l'arrivée des nouveaux Etats membres en mai prochain.
Proposée en janvier 2003 par la Commission, la directive complète la législation communautaire sur la propriété intellectuelle en fixant, pour sanctionner les fraudes et les contrefaçons, des normes communes qui s'inspirent des "meilleures pratiques" nationales. La directive prévoit notamment que les autorités pourront procéder à des saisies conservatoires des biens immobiliers et mobiliers, notamment en bloquant les comptes bancaires des personnes incriminées dans des affaires de fraude, une pratique inspirée du droit britannique. Les titulaires de droit pourront aussi réclamer des indemnisations pour le manque à gagner. La directive s'appliquera à toutes les formes de contrefaçon et de piratage: jouets, produits de luxe, médicaments ou, point le plus controversé, musique, films, etc.
Sous la pression du Conseil, la question des sanctions pénales a été écartée. Le Parlement, qui avait réclamé à plusieurs reprises des sanctions pénales contre les fraudeurs, a renoncé à cette demande au nom du réalisme politique. Le texte de compromis "à minima" se borne à stipuler que les Etats membres devront faire le nécessaire en dehors du droit civil pour poursuivre les auteurs de fraude. Il appartiendra aux juges d'appliquer au cas par cas des sanctions "proportionnelles" à l'infraction. La proposition de la Commission stipulait que la directive s'applique aux fraudes commises "à des fins commerciales ou lorsque l'atteinte cause un préjudice substantiel au titulaire du droit". Le compromis entre Conseil et Parlement élargit le champ d'application, en supprimant cette référence explicite à l'usage commercial des copies. Le texte approuvé par le Parlement (par 307 voix pour, 185 contre et 7 abstentions) précise uniquement que la législation s'applique à "toute atteinte aux droits de propriété intellectuelle prévue par la législation communautaire et/ou la législation nationale de l'Etat membre concerné". En d'autres termes, l'usage de la copie privée sera autorisé selon les termes de la législation existante. La définition de "l'usage commercial" est précisée dans un « considérant ».
Selon Mme Fourtou, ce compromis respecte les accords internationaux en s'étendant à toutes les violations de la propriété intellectuelle, tout en assurant que seules "les actions commises à une échelle commerciale seront répréhensibles". "La définition d'échelle commerciale exclut les actes commis par des consommateurs finaux de bonne foi qui n'agissent pas dans le but d'obtenir un avantage économique ou commercial direct ou indirect", estime-t-elle. Ces dispositions soulèvent toutefois un tollé des organisations de consommateurs, qui craignaient notamment que les jeunes échangeant des morceaux de musique sur Internet puissent être poursuivis en justice. Pour le BEUC, la définition retenue est beaucoup trop large et trop floue, et constitue une intimidation à l'égard des consommateurs.
A la demande du Conseil, la directive couvrira aussi les droits de propriété industrielle, autrement dit les marques et les brevets, alors que le Parlement s'y opposait au départ. Selon la Verte autrichienne Mercedes Echerer, ce compromis revient à "faire entrer la protection des brevets par la petite porte", alors que les législations sur le brevet communautaire ou la brevetabilité des logiciels n'ont pas encore été adoptées.
Les fournisseurs d'accès à Internet seront en principe protégés contre le risque d'être juridiquement responsables des violations commises par le biais de l'un de leurs sites, par des références aux dispositions de la directive sur le commerce électronique.
Selon Janelly Fourtou, le compromis conclu avec le Conseil est "extrêmement équilibré, équitable et proportionné" et tient compte des préoccupations exprimées par le Parlement au nom de beaucoup de secteurs ». En outre, « de nombreux garde-fous ont été introduits qui préservent les intérêts des ayants droit comme des consommateurs ». Les représentants des groupes PPE-DE, PSE, ELDR et UEN qui ont participé à la discussion avec le Conseil ont abondé dans ce sens durant le débat. "Le compromis est équitable", a estimé Angelika Niebler (PPE, All.) en assurant que « la directive est très claire, les enfants qui téléchargent des chansons ne seront pas pénalisés ». Certes, a reconnu la travailliste britannique Arlene McCarthy, le texte "n'est pas la panacée, mais c'est un pas dans la bonne direction". Pour elle, il était essentiel de protéger les consommateurs contre les dangers de médicaments falsifiés et de préserver l'emploi. "4.000 personnes ont perdu leur emploi au Royaume-Uni à cause de la contrefaçon", a-t-elle remarqué. Toine Manders (ELDR, P.B) s'est félicité que les "propositions de certains lobbyistes n'aient pas été retenues", et que le texte permette d'arriver "progressivement à une harmonisation". Il a rappelé que la contrefaçon est de plus en plus le fait de la criminalité organisée, qui y trouve des gains "plus élevés que dans le trafic de drogue, avec des risques moins grands".
Des doutes sur la procédure de "conciliation informelle"
Janelly Fourtou a défendu la "procédure originale" de conciliation informelle, au nom de « l'urgence, à la veille de l'élargissement, d'assurer une législation harmonisée ». Quelques voix se sont élevées pour protester contre cette procédure, qui a amené le Parlement à se prononcer sur un texte complètement différent de celui qu'avait adopté sa commission juridique. "C'est une procédure baroque" qui risque de mener à l'adoption de "mesures contradictoires", a remarqué le socialiste espagnol Manuel Medina Ortega. Le radical italien Marco Cappato s'est opposé au résultat de cette "conciliation anticipée" "présenté quelques jours avant le vote, avec ordre de ne pas toucher au résultat". Les sanctions pénales sont écartées, mais les mesures préventives restent dangereuses dans la mesure où des biens peuvent être saisis sur la simple déclaration d'un particulier, a-t-il estimé.
Les Verts estiment qu'il y a "conflit d'intérêts" entre le rapporteur et son mari
Le Vert luxembourgeois Claude Turmes a abordé durant les débats le "conflit d'intérêts" qui amène la femme du PDG actuel de Vivendi à être rapporteur du Parlement sur un tel sujet. Une attaque relayée par le co-président du groupe des Verts/ALE, Daniel Cohn-Bendit, devant la presse. "Au lendemain de la journée des femmes, je trouve un peu curieux que l'on pense que je sois aussi soumise à mon mari", a répliqué Janelly Fourtou, en remarquant qu'elle avait été nommée rapporteur sur le Livre Vert de la Commission sur la contrefaçon avant que son mari ne prenne la présidence de Vivendi (Jean René Fourtou était alors PDG de Rhône Poulenc: NdlR). En outre, "la directive ne porte pas exclusivement sur la musique, et j'ai été attaquée par les lobbyistes aussi pour ne pas en faire assez", a-t-elle protesté.