Bruxelles, 09/03/2004 (Agence Europe) - A l'heure où nous mettions sous presse, le Conseil Transports examinait toujours, mardi, un compromis de la Présidence pour tenter de dégager un accord sur la proposition de directive relative à la taxation des poids lourds utilisant les infrastructures du réseau transeuropéen de transports (RTE-T). Cette proposition, qui modifie la directive 1999/62, vise à établir un cadre commun pour les péages imposés aux poids lourds sur le territoire communautaire. Dans l'attente de la première lecture du Parlement européen, et conformément au mandat du Conseil européen de décembre 2003, la Présidence espérait dégager une orientation générale sur le dossier lors de ce Conseil, malgré les divergences entre Etats membres sur certains points, comme l'affectation des ressources issues des péages. Cependant, au moment d'écrire ces lignes, les discussions s'avéraient extrêmement difficiles, voire bloquées. Avant la reprise des travaux de l'après-midi, et après un premier tour de table de deux heures précédant le déjeuner, la Commission européenne estimait toutefois qu'un accord pourrait se dégager sur la base des éléments suivants:
la directive s'appliquerait uniquement au RTE-T et aux poids lourds de plus de 12 tonnes (contrairement à la proposition de la Commission qui s'appliquerait à tous les poids lourds de plus de 3,5 tonnes sur le RTE-T et les itinéraires parallèles au RTE-T), tout en laissant la possibilité aux Etats membres d'aller plus loin ;
une approche en deux étapes pour la méthode de calcul des péages serait retenue: dans un premier temps, serait défini un ensemble de principes généraux pour aboutir ensuite à une méthode commune de calcul, décidée selon la « comitologie » (mais plusieurs Etats membres souhaiteraient la codécision) ;
dans certaines zones particulièrement sensibles (comme les Alpes), les Etats membres seraient autorisés à majorer les montants des péages de 25%, à condition d'affecter ces ressources à des infrastructures alternatives sur le même corridor ;
sur un même tronçon routier, les Etats membres pourraient faire varier le montant de leurs péages (pour des raisons environnementales, de congestion, etc.), mais le niveau du montant le plus élevé ne pourrait jamais dépasser le double du montant le moins élevé ;
les montants des péages ne devraient pas prendre en compte l'amortissement des coûts de construction des infrastructures de plus de 25 ans à la date d'entrée en vigueur de la directive (au lieu des 15 ans proposés par la Commission). Seraient donc pris en compte dans les montants de péages: les coûts de construction des nouvelles infrastructures et des infrastructures de moins de 25 ans à la date d'entrée en vigueur de la directive ;
seules les ressources issues de la majoration de 25% des péages dans les zones particulièrement sensibles devraient être exclusivement affectées aux infrastructures de transports. Les Etats membres seraient libres d'affecter les autres revenus à d'autres postes. Ce point faisait toutefois l'objet des plus âpres discussions entre le camp des Etats membres qui considèrent ces revenus comme des recettes fiscales et veulent les affecter où bon leur semble (Royaume-Uni, France, Allemagne, Belgique, Danemark, Suède, Irlande) et les Etats membres qui s'alignent sur la position de la Commission et pour qui ces recettes doivent être exclusivement affectées au secteur des transports (Italie, Espagne, Portugal, Grèce, Pays-Bas, Finlande), soutenus en cela par les futurs Etats membres ;
les Etats membres pourraient octroyer sur une base non discriminatoire, des réductions à certains utilisateurs fréquents de leurs infrastructures.