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Bulletin Quotidien Europe N° 8660
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INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/justice

La France met en oeuvre le mandat d'arrêt européen

Bruxelles, 05/03/2004 (Agence Europe) - La France est le neuvième Etat membre à appliquer le mandat d'arrêt européen. Le Conseil constitutionnel français ayant validé les dispositions législatives relatives au mandat d'arrêt contenues dans la Loi dite "Perben 2", la transposition sera effective dès la promulgation de la loi, dans un délai de deux ou trois jours ouvrables, a indiqué vendredi le service de presse de la Représentation permanente française à Bruxelles. Sa mise en œuvre au Luxembourg est imminente, indique-t-on de source européenne. Tous les autres Etats membres ont promis d'être prêts avant l'été. Tous auraient dû appliquer ce nouveau système d'extradition simplifiée et dépolitisée dès le 1er janvier de cette année.

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