Bruxelles, 05/03/2004 (Agence Europe) - Le brevet communautaire sera une nouvelle fois à l'ordre du jour du Conseil Compétitivité, le 11 mars. Après quatre ans de débats, l'espoir d'arriver rapidement à un accord définitif est toujours aussi ténu. Faute de progrès concluant lors de la réunion, vendredi à Bruxelles, entre les Représentants permanents des Etats membres, les ministres seront invités à se prononcer sur les deux questions actuellement en discussion: la langue qui fera foi devant la justice en cas de litige sur la propriété d'un brevet (la "version authentique") et le délai de traduction des "revendications" qui constituent le cœur du brevet. "Les discussions ont été constructives, mais les difficultés persistent entre les principaux protagonistes", constate-t-on à la présidence.
La présidence a proposé un compromis qui laisse à la Cour de justice le pouvoir de choisir la langue qui fera foi. L'Espagne et l'Allemagne rejettent cette proposition pour des raisons opposées. L'Espagne estime que les traductions dans toutes les langues communautaires doivent être « authentiques», et que l'utilisateur d'un brevet doit pouvoir invoquer sa "bonne foi" en cas d'infraction liée à une mauvaise traduction des revendications. L'Allemagne souhaite que seule la langue dans laquelle le brevet a été déposé fasse foi, une position défendue aussi par le patronat européen, l'UNICE. Dans une lettre adressée cette semaine au Coreper, le secrétaire général de l'UNICE, Philippe de Buck, affirme que le compromis n'est pas "acceptable" car il créerait un incertitude juridique et, "fondamentalement, supprimerait l'unicité du brevet communautaire". En outre, remarque-t-il, si la Cour devait décider de la version authentique, il deviendrait difficile de prendre des mesures immédiates pour prévenir un éventuel préjudice. Il plaide donc pour que la langue de dépôt du brevet fasse foi.
La question des délais de traduction des revendications reste également ouverte. Lors du dernier Conseil Compétitivité, la majorité des Etats membres était prête à accepter un délai de 9 mois. L'Espagne, qui demandait au départ 3 mois, puis 6, semblait prête à se rallier à ce compromis. L'Allemagne, qui demandait 24 mois au départ puis 12, l'a en revanche rejeté. Les discussions portent donc actuellement sur un délai de 9 ou 12 mois. Le texte de compromis présenté par l'Irlande laisse toutes les options ouvertes.
Selon le compromis global dégagé au Conseil en mars 2003, les demandes de brevets doivent être déposées dans l'une des trois langues officielles de l'Office européen des brevets (français, anglais, allemand). Les revendications doivent ensuite être traduites dans toutes les langues communautaires, au moment de la délivrance du brevet. Selon la Commission, ce compromis permet de réduire de moitié les coûts de traduction des brevets par rapport au brevet européen actuel. Le coût moyen du brevet communautaire serait alors de 23.145 euros, contre 28.500 euros pour le brevet européen. Le brevet communautaire assurera une protection automatique sur l'ensemble de l'UE, alors que le brevet européen ne couvre que les Etats désignés explicitement par le déposant. Selon dernier rapport de l'OEB, l'Espagne représentait 0,42% des brevets obtenus à l'OEB en 2002, contre 23,7% pour l'Allemagne. Le Japon et les Etats-Unis devancent de loin les demandes issues des Etats membres.