Bruxelles, 05/03/2004 (Agence Europe) - La Commission européenne a adopté mercredi un projet de règlement visant à étendre le règlement 69/2001 sur les aides d'Etat dites "de minimis" au secteur des transports. Ce règlement dispose que le contrôle des aides d'Etat inférieures à 100.000 euros par entreprise, sur une période de trois ans, passe des mains de la Commission à celles des Etats membres. En pratique, cela signifie que les aides d'Etat dans le secteur des transports correspondant aux critères énoncés ne devront plus être préalablement notifiées à la Commission ni être autorisées par celle-ci, à l'exception des aides pour l'acquisition de matériel roulant pour le transport routier. Par cette décision, la Commission a donc décidé d'aligner le secteur des transports sur les autres secteurs de l'économie, car elle considère que ces aides ne constituent pas des aides d'Etat au sens du traité dans la mesure où elles sont trop modestes pour affecter les échanges entre Etats membres ou pour créer des distorsions de concurrence. Le règlement entrera en vigueur après consultation des Etats membres et adoption par la Commission.