Bruxelles, 05/03/2004 (Agence Europe) - Le Conseil Ecofin examinera mardi le document de la Commission européenne consacré à l'application du principe de subsidiarité aux taux réduits de TVA. La France espère que l'Allemagne confirmera à cette occasion son soutien pour une baisse de la TVA sur la restauration en France après 2006, annoncé après la rencontre Blair/Chirac/Schröder le 19 février. Aucune décision n'est attendue à ce stade.
Dans cette note présentée fin février, la Commission estimait qu'il existe une marge de manœuvre pour appliquer le principe de subsidiarité en matière de TVA, lorsque les réductions ne menacent pas le fonctionnement du marché intérieur (voir EUROPE du 20 février, p. 11). Elle précisait que ce principe pourrait être appliqué lorsqu'il s'agit de services qui ne peuvent pas être fournis à distance, comme c'est le cas pour la restauration ou la coiffure par exemple. Elle insistait toutefois pour que l'égalité de traitement entre les Etats membres, anciens et nouveaux, soit respectée.
Cette note a été plutôt favorablement accueillie par les experts fiscaux des Etats membres. Mardi, les ministres devraient commencer à indiquer leur position sur les critères qui pourraient encadrer l'application du principe de subsidiarité en la matière. Sur la base de cette première discussion, la Présidence irlandaise pourrait présenter ensuite un document d'orientation.
La France serait "satisfaite si l'Allemagne confirmait à cette occasion son accord sur la TVA sur la restauration, mais ce n'est pas l'objet principal de la discussion", indique un diplomate français. Le 19 février dernier, le président français, Jacques Chirac, avait annoncé que l'Allemagne était prête à soutenir une baisse de la TVA sur la restauration, qui passerait de 19,6 à 5,5% en 2006 (voir EUROPE du 20 février, p. 11). Le Chancelier allemand Gerhard Schröder avait déclaré de son côté que "le désir de la France d'introduire un taux réduit de TVA sur la restauration est soutenu par l'Allemagne", en précisant (selon une source diplomatique allemande): "si la Commission propose un projet de directive pour appliquer la TVA réduite à la restauration à partir de 2006, l'Allemagne ne s'y opposera pas".
Restera à convaincre le Danemark, la Suède et l'Autriche, qui étaient au départ hostiles à la liste des services et produits bénéficiant de taux réduit de TVA présenté en juillet dernier par la Commission.
En attendant de savoir ce qui se passera au Conseil Ecofin, la position du gouvernement danois "reste inchangée pour le moment", indique un diplomate danois, après des contacts jeudi entre le gouvernement et le parlement à Copenhague. "Il n'est pas encore clair si l'accord entre la France et l'Allemagne couvre seulement la restauration ou l'ensemble de la proposition", remarque la même source. De fait, pour plusieurs Etats membres, le contenu de l'accord franco-allemand reste encore obscur et beaucoup s'interrogent sur la nécessité d'une nouvelle proposition de la Commission portant uniquement sur la restauration.
Reste aussi à connaître la réaction des autres Etats membres qui ont demandé une quarantaine d'ajouts à la liste initiale, des casques de moto pour la Grèce, aux vêtements et chaussures d'enfants pour le Royaume-Uni, l'Irlande, et le Luxembourg.
La France, en outre, demande toujours que les disques soient introduits dans la liste des produits bénéficiant de taux réduit de TVA. La question pourrait être évoquée en marge du Conseil. Pour rester dans la ligne du document de la Commission sur la subsidiarité, Paris devrait rallier suffisamment de pays à sa cause pour que la baisse de la TVA ne menace pas le marché intérieur. "Un certain nombre de pays qui étaient hostiles à la baisse de la TVA sur l'industrie du disque se sont ralliés à la position française. J'ai bon espoir qu'on finisse par aboutir à un résultat positif", a déclaré le ministre français de la Culture, Jean-Jacques Aillagon. Pour l'instant toutefois, selon des sources diplomatiques françaises, seules la Belgique et l'Espagne soutiennent clairement cette demande, et l'Italie et la Grèce le font avec moins d'enthousiasme. L'Allemagne est plutôt neutre et les pays scandinaves s'y opposent.