Bruxelles, 30/01/2004 (Agence Europe) - En approuvant le rapport de Dorette Corbey (PSE, néerlandaise) sur la directive modifiée relative aux emballages et déchets d'emballages, le Parlement européen a approuvé, jeudi, le texte commun issu de la conciliation PE/Conseil de décembre. Le Conseil ayant fait de même le 26 janvier, à la majorité qualifiée (l'Autriche et les Pays-Bas ont voté contre), la directive est formellement adoptée.
Rappelons que cette directive modifie la directive 94/62/CE, notamment en clarifiant la définition des emballages par des exemples illustratifs et en révisant à la hausse les objectifs de valorisation et de recyclage des emballages et déchets d'emballages. Le texte précise que l'incinération des déchets dans des installations d'incinération avec valorisation énergétique peut être considérée comme contribuant à la réalisation des objectifs énoncés dans la directive, ce qui donnera aux Etats membres le choix de réaliser leurs objectifs en recourant aux deux pratiques, en toute légalité. Cette précision permet d'apporter une réponse immédiate, mais partielle, aux questions soulevées par des interprétations divergentes de la notion de valorisation dans la directive de 1994 (la Cour de justice avait conclu dans deux arrêts que l'incinération des déchets avec valorisation énergétique ne constituait pas une valorisation si cette dernière n'était pas le but principal de l'opération). Le Parlement, le Conseil et la Commission se sont toutefois engagés (dans une déclaration) à réexaminer cette question de manière approfondie, quitte à réviser la directive si nécessaire.
Ainsi donc, au plus tard le 31 décembre 2008, 60% au minimum en poids des déchets devront être valorisés ou incinérés dans des installations d'incinération avec valorisation énergétique, et entre un minimum de 55% et un maximum de 80% du poids de ces déchets devront être recyclés.
La possibilité est donnée aux Etats membres de transposer certaines dispositions au moyen d'accords volontaires entre les autorités compétentes et les secteurs économiques concernés. Des dérogations sont prévues jusqu'en 2011 pour certains pays (Grèce, Irlande et Portugal) et s'échelonnant entre 2012 et 2015 pour les nouveaux pays adhérents (2012 pour Chypre, la République tchèque, l'Estonie, la Hongrie, la Lituanie, la Slovaquie et la Slovénie, 2013 pour Malte, 2014 pour la Pologne, 2015 pour la Lettonie).