Bruxelles, 30/01/2004 (Agence Europe) - L'Union européenne a refusé vendredi de lever la pression sur Washington dans l'affaire des Foreign Sales Corporations, en faisant la sourde oreille à l'appel pour un nouveau délai de grâce lancé la veille par la voix de Rockwell Schnabel, le Représentant permanent américain auprès de l'UE. Les sanctions entreront en vigueur le 1er mars prochain sauf si les Etats-Unis se mettent en conformité avec le jugement de l'Organisation mondiale du commerce réclamant la suppression des aides fiscales à l'exportation dont continue de bénéficier le « Made in America » depuis des décennies et, en dernier lieu, dans le cadre de la législation FSC/ETI, a dit en substance la porte-parole du Commissaire Pascal Lamy, en rappelant que l'attente déjà jalonnée de nombreux reports d'échéance dure depuis trois ans.
A Bruxelles, la perplexité est affichée après les propos tenus par l'ambassadeur américain Schnabel, de passage à Berlin. « Cet appel et ce que dit la porte-parole du comité (compétent) de la Chambre des Représentants sont en contradiction », souligne-t-on, en rappelant aussi les promesses de mise en conformité réitérées par l'Administration américaine qui assure par ailleurs que « le Congrès y travaille, et que le travail avance ». Selon l'interview publiée jeudi par le quotidien allemand Die Welt, M.Schnabel aurait en revanche déclaré: « Nous sommes en train d'essayer d'obtenir le feu vert du Parlement pour réduire ces subventions » mais « nous n'y arriverons pas d'ici le 1er mars prochain » (référence à la date butoir pour le déclenchement de sanctions européennes sans précédent contre le négoce américain). « Nous espérons que l'UE pourra trouver un moyen d'éviter des représailles », a-t-il dit, en ajoutant que « les Etats-Unis trouveront une solution, mais nous avons besoin de plus de temps ». Rappelons que l'Union européenne a été autorisée par l'OMC à imposer des sanctions pour plus de 4 milliards de dollars par an, et qu'un dispositif de sanctions est prêt à être déclenché automatiquement à la date prévue, sous la forme de droits de douane majorés de 5% au départ, moyennant une augmentation de 1% par mois jusqu'au 1er mars 2005, où le taux devrait s'élever à 17%, avant un nouveau passage devant le Conseil de l'UE pour la suite.
La porte-parole de M.Lamy a rappelé que «le régime des FSC a été condamné en mars 2000 par l'OMC, qui avait laissé à Washington jusqu'à janvier 2002 pour l'abroger, alors que depuis mars 2003, le sursis a été prolongé jusqu'au 1er mars 2004 ». « Le législateur américain doit prendre les mesures qui s'imposent. Nous avons publié en décembre de l'année dernière le règlement sur les sanctions dans le Journal Officiel (des CE) et il entrera en vigueur le 1er mars prochain. A moins que les Etats-Unis ne se mettent en conformité », a-t-elle déclaré. Et d'ajouter: « La mise en conformité serait un soulagement pour tout le monde, même à Washington, et la suppression des sanctions serait alors entérinée, bien entendu. Nous pourrions enterrer ce très vieux différend: c'est entre les mains des Américains »