Bruxelles, 09/07/2003 (Agence Europe) - La Commission européenne propose l'adhésion de l'Union européenne à la Convention 180 du Conseil de l'Europe, qui engage les Etats participant à notifier leur projet de loi concernant les services en ligne. Cette convention a été ouverte à la signature à Moscou le 4 octobre 2001. Similaire à la directive communautaire "notification" (98/34 et 98/48), elle introduit un système d'information et de coopération administrative sur les projets réglementaires. La Convention permet "aux participants d'exprimer leur inquiétude devant tout projet de réglementation qui risquerait d'avoir des répercussions négatives au-delà des frontières du pays qui le propose", déclare le Commissaire Frits Bolkestein dans un communiqué. "La Commission et les Etats membres pourront entamer un dialogue fructueux avec les pays tiers sur des questions juridiques transfrontalières, ce qui pourra faciliter l'adoption de solutions communes au niveau international", renchérit le Commissaire Erkki Liikanen.