Bruxelles, 09/07/2003 (Agence Europe) - Après les réunions des composantes, mercredi matin, la session plénière de la Convention européenne, qui a commencé à 15 h 00, a permis de constater l'accord très clair des parlementaires nationaux et des députés européens, soutenus par la Commission européenne et par les familles politiques, pour parvenir, dans un dernier effort, à améliorer le texte final du futur traité constitutionnel. Malgré les atermoiements des représentants des gouvernements qui, comme l'a souligné Joschka Fischer, auraient préféré ne pas modifier le compromis déjà atteint, il semblait, mercredi soir, que le présidium ne pouvait pas ignorer l'ensemble de ces demandes. L'inscription des "symboles" (l'hymne, le drapeau, etc.) paraissait acquise, avec une invitation faite à la CIG de les mettre dans la première partie de la future Constitution (voir plus loin). Le présidium s'est réuni une dernière fois, dans la soirée, pour apporter d'ultimes modifications à présenter à la Convention ce jeudi lors d'une séance solennelle qui s'achèvera par la signature par tous les conventionnels du document de transmission qui accompagnera le projet de traité constitutionnel.
En présentant les modifications proposées par le présidium, le président Valéry Giscard d'Estaing a souligné que la clarification des mesures et des procédures prévues pour l'Eurogroupe avait été souhaitée par une large majorité (le nouveau texte précise que ces mesures portent sur la coordination et la surveillance de leur discipline budgétaire ainsi que sur les orientations de politique économique qui doivent être compatibles avec celles adoptées pour l'ensemble de l'Union). Le présidium propose en outre de prévoir la consultation du PE dans deux nouveaux cas: - la non discrimination en matière de transport ; - le financement des opérations de gestion des crises. En ce qui concerne l'immigration, une nouvelle disposition garanti le droit des Etats membres de "fixer les volumes d'entrée des ressortissants de pays tiers en provenance de pays tiers sur leur territoire dans le but d'y rechercher un emploi salarié ou non salarié". Dans le domaine de la PESC, un rôle de conciliateur est attribué au ministre européen des Affaires étrangères lorsqu'un Etat membre annonce son intention de s'opposer à l'adoption d'une décision européenne (qui peut être adoptée à la majorité qualifiée) pour des raisons vitales de politique nationale. En matière de défense, les règles des coopérations renforcées seront d'application pour la coopération structurée. Le présidium propose aussi d'introduire la possibilité de passer à la majorité qualifiée pour des questions soumises à l'unanimité dans le cadre des coopérations renforcées. Il a aussi comblé une lacune en prévoyant le droit de recours devant la Cour de justice pour les personnes qui font l'objet de sanctions. Et il a renforcé la base juridique dans le domaine de la recherche, en y ajoutant la possibilité pour l'Union de prendre des mesures pour permettre aux chercheurs de coopérer librement en son sein. Une autre disposition permettra enfin à l'Union d'encourager les jeunes à participer à la vie démocratique de l'Union.
Après avoir exposé ces modifications, M. Giscard d'Estaing a énoncé quelques statistiques: la Convention a tenu 26 sessions plénières ; il y a eu 1812 interventions de conventionnels correspondant à 5436 minutes de temps de parole ; le site internet de la Convention a reçu 692 250 visites dont 97 000 pour le seul mois de juin ; il y a eu 5995 amendements.
"J'avais consulté l'Académie française" sur la qualité de notre texte et demandé que l'on consulte d'autres institutions linguistiques, a rappelé M. Giscard d'Estaing en observant que "certains d'entre vous aspiraient à ce que notre texte puisse obtenir le Prix nobel de littérature". Une relecture de la version française sera faite, vendredi matin, à la lumière des observations de l'Académie qui portent sur des questions de forme, a-t-il précisé, en invitant les conventionnels à formuler leurs observations linguistiques jusqu'à lundi prochain.
MM. Dini et Mendez de Vigo soulignent que l'accord entre les parlementaires avec le soutien des familles politiques est très largement majoritaire au sein de la Convention
Le parlementaire italien Lamberto Dini, qui s'exprimait au nom de la composante des parlements nationaux, a insisté sur l'accord conclu entre sa composante et celle du Parlement européen pour présenter une série d'amendements conjoints et il a souligné que ceux-ci avaient aussi obtenu le soutien des familles politiques. L'ensemble formé par les parlements nationaux, le Parlement européen et les familles politiques "représente de loin la plus grande majorité de cette Convention", a-t-il dit en appelant le présidium à reprendre les amendements sur: - l'extension de la majorité qualifiée pour les propositions conjointes du ministre des Affaires étrangères et de la Commission et dans le domaine fiscal (pour les mesures concernant la fraude et l'évasion fiscale) ; - l'introduction d'une disposition prévoyant que c'est une loi européenne qui règle la mise en place et l'organisation du futur service extérieur commun ; - l'extension de la compétence de la Cour de justice pour certains aspects de la PESC ; - l'accord du Parlement européen en cas de révision de la Constitution qui se ferait sans convocation d'une Convention ; - l'inscription des symboles dans la Constitution (sur ce dernier point, M. Giscard d'Estaing lui a répondu: "S'il y a une forte demande, j'ai un texte que nous pourrons proposer" (voir plus loin). M. Dini a aussi indiqué que les représentants des parlements nationaux ont l'intention de se réunir de manière informelle pour suivre les travaux de la CIG.
Au nom de la délégation du Parlement européen, le démocrate-chrétien espagnol Inigo Mendez de Vigo a dit qu'il pouvait souscrire à 100% à l'intervention de M. Dini. M. Mendez de Vigo a demandé que le vote à la majorité qualifiée soit prévu pour les mesures de lutte contre les discriminations: "il n'y a aucune raison de maintenir l'unanimité pour des questions concernant les handicapés ou l'égalité entre les sexes", a-t-il souligné avant de demander que l'on veille à ce que le texte du futur traité soit neutre sur le plan du genre. Le chef de file de la famille libérale, le Britannique Andrew Duff, et le porte-parole des démocrates-chrétiens, l'Allemand Elmar Brok, ont apporté le soutien de leurs deux familles aux amendements parlementaires.
Le Commissaire Vitorino demande un renforcement de la base juridique pour la recherche et la santé publique
"On aurait dû aller plus loin sur l'extension de la majorité qualifiée", a estimé le Commissaire Antonio Vitorino, qui a aussi apporté son soutien à la formule proposée par M. Dini pour le service diplomatique commun qui, a-t-il dit, doit être rattaché à la Commission sur le plan administratif. M. Vitorino a aussi plaidé pour une extension de la base juridique prévue pour la recherche (afin de favoriser le développement de l'Espace européen de la recherche) et pour la santé publique.
Importance des « symboles »
A propos des symboles de l'unité européenne, « ou plutôt les signes », VGE a annoncé que, dans la lettre d'accompagnement du projet de Constitution, il pourrait indiquer que ce sera au Conseil européen de décider où les inscrire. Les symboles, s'est exclamé le député français Pierre Lequiller, « c'est une affaire capitale pour la citoyenneté ». Je n'entends personne qui soit contre l'inscription des symboles, a lancé le député européen Olivier Duhamel, en ajoutant: « chaque fois que je rencontre un cleptomane (qui a voulu les faire disparaître), il me dit: c'est pas moi, c'est pas moi. Les symboles ne coûtent rien, ils ne créent pas un super-Etat. (…) M.Christophersen m'a dit que je l'avais pleinement convaincu. J'espère qu'il nous aidera à rallier les derniers récalcitrants ou à les oublier ».
Exception culturelle: M.Fischer comprend les préoccupations françaises - Opposition des Pays-Bas
M.Lequiller a regretté par ailleurs que la rédaction du présidium sur l'exception culturelle ne soit pas conforme à l'objectif de la diversité culturelle qui est une des spécificités du continent européen . Sans entrer dans le détail, le ministre allemand des Affaires étrangères Joschka Fischer a dit comprendre les « préoccupations » de la France et a estimé qu'on devrait pouvoir trouver une solution. Il faut éviter que cette affaire soit portée devant la CIG, a estimé le sénateur français Hubert Haenel, en demandant au présidium un ultime effort « d'imagination ». Le gouvernement néerlandais s'oppose à l'unanimité dans ce domaine, « ne lions pas les mains de l'Union au niveau mondial », s'est insurgé Gijs de Vries, en mettant en garde contre le risque d'inciter certains gouvernements à réclamer l'unanimité ailleurs.
Appels de Michel Barnier, Andrew Duff
Avec le texte qui est sur la table, « le compte n'y est pas , dans une grande Europe », sur des questions comme le veto et la gouvernance économique: voilà le constat peu enthousiaste du Commissaire Michel Barnier, qui a estimé que « après une faute, la vraie faute est de ne pas la corriger », et qu'entre mercredi et jeudi la Convention devait donc essayer d'améliorer le projet. Dois-je en déduire que « vous seriez contre le rétablissement de l'unanimité sur un certain nombre de questions ? », lui a demandé VGE (allusion à l'exception culturelle adressée à un Commissaire français). Votre question « ne me gêne pas du tout, la Commission s'est prononcée très clairement là dessus et elle le confirmera dans son avis en septembre prochain », a répliqué M.Barnier.
Le député européen Andrew Duff a souhaité pour sa part que, dans sa lettre d'accompagnement du texte final, le Président Giscard d'Estaing transmettra à la CIG sa demande de prévoir pour les futures révisions de la Constitution une procédure plus souple que l'unanimité, en reconnaissant que la Convention n'a pas réussi à trancher en la matière. Hubert Haenel a aussi suggéré à VGE de créer une sorte de « club des conventionnels », car « ce serait dommage que, après tant de mois de travail, nous nous dispersions dans la nature ».