Bruxelles, 09/07/2003 (Agence Europe) - La Commission européenne a décidé mercredi d'adresser des avis motivés à l'Espagne et l'Italie, en leur demandant de modifier les lois limitant l'entrée d'entreprises publiques dans le capital de leurs compagnies d'électricité. Ces lois, adoptées pour contrer l'offensive d'EDF sur les sociétés espagnole Hidrocantábrico et italienne Montedison, sont discriminatoires et contraires à l'article 56 du Traité sur la libre circulation des capitaux, estime la Commission. L'Italie et l'Espagne ont deux mois pour répondre aux arguments de la Commission. "S'ils ne devaient pas faire le nécessaire dans le délai fixé, la Commission pourrait porter les affaires devant la Cour de justice", rappelle-t-elle dans un communiqué.
La loi espagnole du 29 décembre 1999 soumet à une autorisation préalable du Conseil des ministres l'exercice du droit de vote d'entités ou sociétés publiques qui prennent, directement ou indirectement, le contrôle d'au moins 3% des parts ou droits de vote des sociétés d'électricité espagnoles, rappelle la Commission. Elle estime que cette loi est discrétionnaire parce qu'elle ne précise pas les critères pour l'octroi d'autorisation de prise de contrôle.
L'Italie avait adopté en juillet 2001 une loi qui suspend les droits de vote d'entreprises publiques qui auraient acquis plus de 2% du capital d'entreprise du secteur italien du gaz et de l'électricité. Cette suspension serait automatique jusqu'à l'ouverture totale à la concurrence du marché européen de l'électricité. Le décret, puis la loi italienne, ont été adoptés à la hâte par le gouvernement italien pendant l'été 2001, pour contrer la prise de contrôle de Montedison par EDF, qui avait alors acquis 20% du capital de l'entreprise italienne d'énergie. Selon la Commission, la loi italienne ne répond pas à "une exigence impérative d'intérêt général" telle qu'elle pourrait être admise par le Traité. La Commission souligne que l'article 295 du Traité ne préjuge en rien le régime de propriété (public ou privé) dans les Etats membres, mais que les Etats ne sont pas exemptés pour autant de respecter les règles concernant la libre circulation des capitaux.
La décision de la Commission est alimentée par les arrêts de la Cour de Justice qui, le 4 juin 2002, avait précisé, à propos de cas portugais, belges et français, dans quelles conditions un Etat peut détenir des pouvoirs spéciaux dans une entreprise privatisée (les actions spécifiques ou "Golden Shares"). Selon cette jurisprudence, des dérogations aux lois du marché sont possibles pour des raisons de sécurité ou d'intérêt général, principes respectés, selon la Cour, uniquement dans le cas belge.
Selon des informations parues dans le journal espagnol "Expansión", l'Etat espagnol serait en train de négocier avec la Commission un changement des "Golden Shares" espagnoles, qui serait calqué sur le modèle belge d'autorisation administrative a posteriori.