Bruxelles, 09/07/2003 (Agence Europe) - La Commission a décidé de porter le Danemark devant la Cour de justice, parce qu'elle estime que son système fiscal discrimine les fonds de pension des autres Etats membres. Selon la législation danoise, les employés et les employeurs peuvent déduire de leurs impôts les versements à des fonds de retraite complémentaires, mais uniquement si ceux-ci sont établis au Danemark. La Commission estime que cette disposition est discriminatoire et contraire aux règles de libre prestation de services et de libre circulation des capitaux.
Plusieurs procédures similaires sont en cours: en février 2003, des mises en demeure ont été adressées à la France, l'Italie, l'Espagne, la Belgique et le Portugal. La Commission vient en outre d'ouvrir deux procédures à l'encontre du Royaume-Uni et de l'Irlande. Ces décisions suivent la ligne définie par la Commission dans sa Communication d'avril 2001 sur la fiscalité des retraites: ne pas adopter de nouvelles législations, mais appliquer strictement les règles du marché intérieur et développer la jurisprudence.
Dans un arrêt rendu le 26 juin à propos de l'affaire suédoise Skandia, la Cour a confirmé que le régime fiscal doit être le même pour les retraites complémentaires, qu'elles aient été souscrites auprès d'un assureur national ou d'un autre Etat membre (voir EUROPE du 4 juillet, p.18). La Cour confirmait ainsi la jurisprudence des cas Danner (octobre 2002), Jessica Safir (avril 1998) ou Wielockx (août 1995), rappelle la Commission dans un communiqué.