Bruxelles, 09/07/2003 (Agence Europe) - La commission des affaires constitutionnelles du PE, présidée par Giorgio Napolitano, a discuté le 7 juillet du projet de rapport sur le projet de traité instituant la Constitution européenne et sur la convocation de la CIG, confié aux députés José-Maria Gil Robles (PPE-DE, espagnol) et Dimitris Tsatsos (PSE, grec). M. Gil-Robles a proposé un calendrier « serré et strict » prévoyant le dépôt du premier jet du rapport pour la mi-août, ce qui permettrait d'adopter le rapport lors de la plénière du 25 septembre, avant la convocation de la CIG. Selon M. Tsatsos, « ce rapport deviendra un document d'interprétation important » du projet de traité constitutionnel, puisqu'il devrait identifier les domaines où les avancées sont satisfaisantes et ceux qui méritent d'être approfondis. Parmi les points controversés - le rôle d'un futur président stable du Conseil européen - José-Maria Gil-Robles insiste afin qu'il s'agisse d'un président « dans le sens du « chairman » britannique ». En outre, il est d'accord avec Romano Prodi pour estimer que la distinction entre Commissaires avec ou sans droit de vote porterait atteinte à la « légitimité politique » de la Commission.
Le résultat de la Convention est « qualitativement parlant, meilleur que ce qu'aurait obtenu la manière classique de préparer une CIG », a affirmé le libéral britannique Andrew Duff, pour qui le résultat final sera forcément « moins bon » si la CIG détricote le travail effectué par la Convention. M. Duff a insisté sur la nécessité que le futur ministre européen des Affaires étrangères soit membre de la Commission et ne soit pas un « électron libre ». Le socialiste luxembourgeois Jacques Poos a estimé que le système des piliers n'est finalement pas aboli, notamment parce que la Cour de justice n'est pas présente dans les domaines couverts par les deuxième et troisième piliers. M. Poos voit une « véritable lacune » dans le fait que la méthode communautaire ne soit pas étendue à l'Eurogroupe, alors que l'absence de convergence des politiques économiques des Etats membres est une des causes du décalage de croissance de l'Europe par rapport aux Etats-Unis.
Le résultat de la Convention est une « ligne rouge » au-delà de laquelle on ne peut pas reculer, affirme le social-démocrate Jo Leinen, préoccupé surtout par le maintien du droit de veto. « Si on le garde, il faudra réformer dès 2005-2006 », avertit M. Leinen. Selon lui, la CIG peut être « courte et puissante » et achever ses travaux fin décembre. A ce sujet, M. Leinen a invité les parlementaires à ne pas « punir » la Présidence italienne en l'empêchant de conclure le travail sur la future Constitution (allusion aux incidents de mercredi dernier à Strasbourg). « Il faut que la CIG commence et finisse le plus vite possible, au mieux en décembre, sinon il y a un vrai risque de recul », met en garde la Verte italienne Monica Frassoni. D'ici octobre, il faudra décider du degré de participation du Parlement européen. « Nous ne pouvons pas nous contenter d'un rôle d'observateur ou être seulement informés », a prévenu Mme Frassoni, en évoquant la possibilité de mettre en place une délégation interinstitutionnelle de deux ou trois députés, présente à la CIG. Par ailleurs, il faut prévoir « un délai raisonnable pour informer la population » en vue des référendums sur le projet de traité constitutionnel, le socialiste néerlandais Max Van den Berg, d'où l'intérêt que le texte soit finalisé d'ici la fin de l'année. Une date raisonnable par rapport aux prévisions de l'Italie, qui a calculé le temps de traduction du traité constitutionnel à quatre mois (voir EUROPE du 26 juin, p. 6).
Giorgio Napolitano (DS), président de la commission parlementaire, a conclu en demandant à ses collègues un rapport « exigeant » ni trop risqué, ni trop prudent. Il a tenu à rappeler en particulier: « la commission constitutionnelle a toujours été contre l'idée d'un Président du Conseil européen à plein temps ». En déplorant que la fonction ne soit pas assez bien définie dans le texte qui est sur la table, il s'interroge: « Que serait un président qui présiderait quatre réunions par an ? Que ferait-il les 360 jours restants ? ». Quant au nombre de Commissaires, il a estimé que c'était le « seul point où le Traité de Nice était meilleur », puisqu'on se laissait le temps de réfléchir jusqu'à 2009.