Bruxelles, 19/05/2003 (Agence Europe) - Selon un rapport publié vendredi dernier par la Commission européenne, la directive de 1995 relative à la protection des données a largement atteint son objectif consistant à garantir une forte protection de la vie privée tout en facilitant la circulation des données à caractère personnel dans l'UE. Il apparaît toutefois que sa mise en œuvre tardive par plusieurs Etats membres et les différences dans les modalités d'application de ses dispositions au niveau national ont empêché l'économie européenne d'en tirer pleinement parti. Le rapport propose donc, pour réduire ces différences, un programme de travail fondé sur la coopération entre Etats membres d'une part, et entre Etats membres et la Commission d'autre part, suivi en 2005 par une évaluation visant à déterminer si la directive doit être modifiée.
Fruit d'une large consultation et d'une enquête en ligne qui a recueilli plus de 10.000 réponses, le rapport rappelle que la libre circulation des données à caractère personnel est essentielle pour le bon exercice de la quasi-totalité des activités économiques à l'échelle de l'UE. Pour ne citer que cet exemple, avant l'adoption de la directive, la réalisation d'essais cliniques pour la recherche médicale dans toute l'Europe se heurtait à des problèmes, en raison des différences énormes dans les normes relatives à la protection des données. Si la directive a largement contribué à supprimer des problèmes de cet ordre, la Commission note que sa mise en oeuvre tardive par plusieurs Etats membres (en particulier l'Allemagne, l'Irlande, le Luxembourg et les Pays-Bas, sans compter la France qui n'a toujours pas aligné sa législation sur la directive à ce jour) en a réduit les effets. Elle souligne aussi que les modalités d'exécution de la directive ont laissé subsister d'importantes disparités à la fois entre la législation des Etats membres et entre les modalités d'application pratiques. Comme ces divergences ont des causes et des conséquences différentes, elle estime qu'elles exigent aussi une série de solutions adaptées. Dans certains cas, précise-t-elle, ces différences résultent de l'application incorrecte de la directive et créent une divergence qui doit être rectifiée par la modification du droit de l'Etat membre en cause. D'autres divergences peuvent être la conséquence légitime d'une application correcte par un Etat membre qui a adopté une certaine option dans les limites de la marge de manœuvre accordée par la directive, mais elles continuent de compliquer la tâche des opérateurs économiques qui souhaitent exploiter des systèmes de traitement de données à l'échelle de l'Europe et profiter ainsi des avantages du marché intérieur. Le rapport souligne enfin les faibles degrés de sensibilisation et de conformité de la législation et le manque de ressources ou de rigueur dans l'exécution du droit national.
Pour résorber ces carences, en particulier celles qui relèvent des disparités entre législations et pratiques nationales, la Commission propose un programme de travail. Ce programme, qui devrait être achevé en 2004, repose sur le dialogue entre la Commission et les Etats membres et sur la coopération entre les autorités nationales chargées de la protection des données (en particulier au sein du groupe de travail établi conformément à l'article 29 de la directive). L'accent est mis essentiellement sur l'amélioration de l'exécution dans les Etats membres et sur une application et une interprétation plus cohérentes de la directive. Faciliter la mise en conformité contribuera à améliorer le respect des dispositions, souligne la Commission. En 2005, elle examinera les résultats du programme de travail et jugera de la nécessité de formuler des propositions de modification de la directive.