Bruxelles, 19/05/2003 (Agence Europe) - A la veille de la grève du personnel des institutions européennes (les syndicats estiment que le Conseil « continue à massacrer notre statut et que la Commission lâche le personnel »), le Conseil Affaires générales est parvenu lundi à un accord politique sur les propositions de modification du statut de la fonction publique de l'UE, ce dont s'est félicité le Commissaire Neil Kinnock. L'accord sur les pensions, qui a été le plus long à se dessiner, garantira le maintien de l'équilibre actuariel du régime et assurera la rigueur financière. Pour les nouveaux fonctionnaires, l'âge légal pour faire valoir le droit à la retraite sera porté à 63 ans et le taux d'accumulation annuel sera fixé à 1,9 %. Le taux d'accumulation annuel restera inchangé pour le personnel actuellement en poste, et des dispositions transitoires s'appliqueront à l'âge de la retraite.
Le Conseil a accepté d'inclure dans le statut, pour une période de 8 ans, la méthode actuelle d'adaptation des rémunérations. Les membres du personnel, sans préjudice de l'impôt communautaire normal, se verront assujettis en contrepartie à un prélèvement spécial destiné à faciliter le financement de mesures spécifiques à caractère social et des « écoles européennes ». Le niveau du prélèvement spécial, qui fera l'objet d'augmentations annuelles uniformes pendant la période d'application, sera porté de 2,5 % à 5,5 %. « Les économies réalisées grâce à ces changements statutaires représentent plus d'un milliard d'euros sur les 15 prochaines années (en comparaison avec une situation de statu quo), souligne la Commission, qui cite l'exemple du nouveau dispositif de recrutement de personnel sous contrat.
Par ailleurs, la condition minimale requise pour travailler dans les institutions sera la maîtrise d'au moins une langue de l'Union en plus de la langue maternelle. Mais le personnel qui sera recruté après l'entrée en vigueur du nouveau statut devra se montrer capable de travailler dans une troisième langue communautaire dans les trois ans après son entrée en service. D'autres mesures sont destinées à moderniser l'environnement de travail: - réorientation des allocations familiales; - possibilités accrues de travail à temps partiel (au personnel ayant à sa charge de jeunes enfants ou des parents malades ou handicapés ainsi qu'à ceux qui souhaitent entreprendre une formation complémentaire); - amélioration des conditions de congé pour raisons familiales, notamment congé de maternité et de paternité; - droit aux allocations et assurances en cas de partenariat homosexuel lorsque le mariage civil est impossible. Dans le nouveau statut, le harcèlement psychologique ou sexuel sera clairement défini et explicitement interdit.