Bruxelles, 19/05/2003 (Agence Europe) - Le Conseil Compétitivité a procédé lundi à un échange de vue sur le règlement "promotion des ventes" et renvoyé le dossier à la Présidence italienne. Les divergences persistent sur ce texte qui permettra aux entreprises de mener des opérations « promotionnelles » (cadeaux, participation à des concours et jeux, primes et rabais sous forme de réductions de prix, coupons ou produits gratuits) dans l'ensemble du marché intérieur, sur la base d'une "reconnaissance mutuelle" des contrôles effectués dans l'Etat d'origine de ces entreprises.
Une grande partie des délégations (France, Italie, Belgique, Autriche, Finlande notamment) soutient une proposition de la présidence qui transformerait le règlement en directive, afin de tenir davantage compte des dispositions nationales. La Commission peut l'accepter, mais craint qu'une directive n'affaiblisse le principe de reconnaissance mutuelle. Au nom de ce principe, l'Espagne et les Pays-Bas préféreraient s'en tenir à la proposition de règlement de la Commission. Le Luxembourg et le Royaume-Uni sont flexibles.
La Suède et la Finlande demandent une dérogation pour que la promotion de l'alcool soit exclue du champ d'application de la législation, pour des raisons de santé publique. La Belgique estime qu'une clause générale de dérogation serait plus adaptée: elle permettrait aux Etats membres de déroger au principe de reconnaissance mutuelle, pour des raisons de santé publique ou de protection des mineurs, après notification et accord de la Commission. Le Portugal a souligné que les dérogations ne pourront être précisées que lorsque le texte donnera une définition plus précise des opérations promotionnelles qui sont couvertes par la législation. Le Commissaire Frits Bolkestein a indiqué qu'il pourrait accepter une clause générale.
L'Espagne et d'autres délégations craignent une confusion entre les jeux promotionnels et les jeux de hasard comme les loteries, que la plupart des Etats ne souhaitent pas inclure dans le marché intérieur. L'Autriche, soutenue notamment par l'Espagne et le Portugal, a proposé une piste de compromis: fixer un plafond en deçà duquel les jeux promotionnels seraient couverts par le texte, ce qui exclurait de fait les jeux de hasard.
La Finlande a insisté pour que ce texte soit adopté parallèlement à la directive cadre sur les pratiques commerciales déloyales que le Commissaire à la consommation, David Byrne, devrait proposer prochainement.
Rappelons que le texte proposé en octobre 2001 devrait éliminer les barrières aux promotions transfrontalières tout en renforçant l'information mise à la disposition des consommateurs sur les rabais et jeux proposés. Il obligera les Etats membres à supprimer certaines interdictions, comme la limite de 33% sur les rabais imposée en Belgique par exemple. La Commission a rejeté des amendements du Parlement qui auraient interdit les rabais en dehors des soldes saisonniers. Les Quinze se sont mis d'accord en revanche pour permettre aux Etats membres d'interdire la vente à perte, comme c'est le cas en France. Un compromis prévoit d'exclure les produits pharmaceutiques. Le Parlement et le Conseil ont déjà renforcé les aspects du texte liés à la protection des mineurs.