Bruxelles, 19/05/2003 (Agence Europe) - La Commission européenne a rappelé, jeudi, au Portugal son obligation de se conformer à l'arrêt de la Cour de Justice du 4 juin dernier établissant l'illégalité de la procédure d'autorisation des investissements étrangers dans des compagnies privatisées, alors qu'elle a classé la procédure d'infraction contre la France au sujet de l'action spécifique ("Golden share") détenue par l'Etat dans la société nationale Elf Aquitaine que la Cour avait déclarée incompatible avec les dispositions du traité instaurant la libre circulation des capitaux. La France a en effet pris des "mesures pour exécuter" cet arrêt, également rendu le 4 juin dernier, souligne le porte-parole dans un communiqué. Par contre, les autorités portugaises n'ont pas encore notifié les mesures qu'elles comptent prendre pour exécuter l'arrêt de la Cour, qui stigmatisait en particulier le fait que la réglementation limite le nombre d'actions que les investisseurs d'un autre Etat membre peuvent acquérir dans certaines entreprises nationales et qu'elle soumet à l'autorisation préalable de l'Etat l'acquisition d'une participation au-delà d'un niveau donné. Dès lors, la Commission a "décidé d'ouvrir une nouvelle procédure d'infraction, basée sur l'article 228 du traité, afin d'assurer la mise en conformité de la réglementation portugaise avec le droit communautaire".