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Bulletin Quotidien Europe N° 8465
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INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/marche interieur

Les Pays-Bas devant la Cour pour non mise en oeuvre sur la 4ème directive assurance automobile

Bruxelles, 19/05/2003 (Agence Europe) - La Commission a décidé de poursuivre les Pays-Bas devant la Cour européenne de Justice pour avoir échoué à mettre en oeuvre la 4ème Directive sur l'assurance automobile à la date convenue du 20 juillet 2002. "Tant que cette directive n'est pas en vigueur partout dans l'Union, les conducteurs d'un Etat membre qui sont impliqués dans un accident de la route avec une voiture enregistrée et assurée dans un autre Etat membre se heurteront à de sérieuses difficultés lorsqu'ils tenteront d'obtenir des compensations rapidement", souligne le porte-parole dans un communiqué publié jeudi. Des démarches analogues ont été lancées en avril dernier contre la France, le Luxembourg, l'Italie, l'Irlande et le Portugal. Rappelons que les Etats membres sont tenus, en vertu de cette directive: - d'imposer des sanctions afin d'accélérer la réparation des dommages, lorsque les assureurs responsables prennent plus de trois mois pour apporter une réponse "raisonnée" à la demande de compensations;- de créer des centres d'information traitant de toutes les questions d'assurance automobile, y compris une aide aux victimes d'accidents pour identifier l'assureur de la partie responsable; - d'établir un organisme chargé de régler les problèmes de compensation, en l'absence de représentants de la partie demanderesse ou de diligence de la part de l'assureur responsable.

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