Bruxelles, 19/05/2003 (Agence Europe) - La Commission européenne a franchi une nouvelle étape dans son enquête concernant plusieurs régimes spéciaux d'imposition en vigueur dans douze Etats membres et dont elle soupçonne l'incompatibilité avec les règles européennes en matière d'aides d'Etat. Elle vient en effet de rendre une décision à propos du régime fiscal spécial des quartiers généraux et des centres de logistique en France dans laquelle elle conclut à l'illégalité du système. L'objectif de ce régime est de promouvoir l'installation de filiales ou de succursales des groupes multinationaux en France en allégeant l'imposition fiscale. Le régime offre ainsi des avantages aux quartiers généraux et aux centres de logistique ou groupes multinationaux auxquels ils appartiennent en réduisant leur pression fiscale normale, soit en leur permettant d'exclure du revenu imposable certaines dépenses significatives (comme des coûts de sous-traitance), soit en les exemptant partiellement de l'imposition forfaitaire annuelle (IFA), ce qui constitue une dérogation au code des impôts français. La Commission a analysé le régime et estime qu'il « aboutit à une réduction sélective de l'imposition effective, ce qui n'est pas autorisé par les règles en matière d'aides d'Etat ». Le régime ne s'applique en effet qu'aux filiales françaises ou aux établissements stables des sociétés étrangères fonctionnant au sein d'un groupe multinational de sociétés, conférant à celles-ci un avantage non négligeable. En particulier, dans le cas d'activités internationales intragroupe telles que la recherche et le développement, qui sont soumises à une vive concurrence et qui sont potentiellement couvertes par le régime, la distorsion provoquée par l'avantage fiscal est substantielle. Toutefois, étant donné qu'au moment de la mise en oeuvre du régime les autorités françaises et les bénéficiaires pouvaient légitimement penser qu'il ne constituait pas une aide d'Etat, la Commission demande la suppression du régime mais n'exige pas le remboursement des avantages fiscaux obtenus.