Bruxelles, 13/12/2002 (Agence Europe) - A l'issue d'un examen approfondi, la Commission européenne estime que le régime fiscal spécial appliqué aux centrales de trésorerie situées en France n'est pas conforme à l'encadrement communautaire sur les aides d'Etat. La procédure avait été ouverte en juillet 2001 et fait partie d'un examen de large envergure ayant pour objectif l'analyse de plusieurs régimes de taxation des entreprises dans douze Etats membres. Le régime mis en cause...