Bruxelles, 13/12/2002 (Agence Europe) - Le Parlement européen arrêtera, jeudi à Strasbourg (après un débat mardi), un budget 2003 économe surtout en matière d'actions extérieures, dont les grandes lignes sont déjà connues depuis l'accord conclu le 25 novembre avec le Conseil (voir EUROPE du 27 novembre, p.9). Les rapports de Göran Färm (PSE, suédois) et de Per Stenmarck (PPE-DE suédois), adoptés le 11 décembre par la commission des budgets, recommandent une augmentation « le plus faible possible » des crédits de paiements (+1,9%) et le respect du plafond de toutes les rubriques, sauf celle des actions structurelles. Dans cette rubrique, l'instrument de flexibilité sera utilisé pour trouver les 12,1 millions d'euros qui manquaient pour poursuivre la restructuration des flottes de pêche espagnoles et portugaises (après l'échec du renouvellement de l'accord de pêche UE/Maroc).
La procédure de l'année prochaine, qui portera sur le premier budget de l' UE à 25, promet d'être bien plus complexe. La proposition de résolution de la commission des budgets insiste pour que l'adaptation du cadre financier dans la perspective de l'élargissement se fasse d'un commun accord entre le Conseil et le Parlement. Le Conseil et la Commission devront prendre en compte, lors des négociations d'adhésion, la position du PE sur le cadre financier de l'élargissement, estiment les rapporteurs.
Le budget 2003 tel que prévu par la commission des budgets s'élève à 99,694 milliards d'euros en crédits d'engagements et 97,516 milliards en crédits de paiements. La marge sous le plafond des perspectives financières est de 2,62 milliards en crédits d'engagements. Un excédent prévisionnel d'1 milliard d'euros en 2002 sera inscrit au budget de 2003, ce qui permettra de réduire d'autant les contributions des Etats membres.
En matière de dépenses agricoles (40,08 milliards d'euros pour les dépenses de marché plus 4,7 milliards pour le développement rural), le PE salue la création d'une ligne budgétaire distincte pour les restitutions aux exportations de bovins vivants, mais regrette que le Conseil n'ait pas accepté d'en réduire les montants. En outre, il demande à la Commission un rapport annuel sur la mise en œuvre de la réglementation sur les conditions d'exportation d'animaux vivants.
Pour les actions structurelles, les crédits proposés s'élèvent à 33,98 milliards d'euros. La marge de cette rubrique est dépassée de 12 millions (ce qui correspond au montant des crédits pour la restructuration des flottes espagnoles et portugaises). En rubrique 3 (politiques internes), la commission des budgets propose un montant de 6,795 milliards en crédits d'engagements (avec une marge de 199 millions par rapport au plafond des perspectives financières) et 6,204 milliards en crédits de paiements. Les rapporteurs se félicitent que le Conseil ait approuvé les propositions sur le financement des projets pilotes suivants: - préparation des PME à l'élargissement ; - programme en faveur des personnes âgées ; - coopération avec les pays tiers en matière d'immigration.
S'agissant des actions extérieures (4,955 milliards d'euros de crédits d'engagements et 4,853 de paiements), le PE devrait accepter d'inscrire un montant de 42 millions d'euros au titre du Fonds mondial de lutte contre le VIH/Sida, la tuberculose et le paludisme (« Global Health »), à condition que ces crédits soient suffisants pour maintenir le siège de l'UE au conseil d'administration. Dans une déclaration, la Commission est appelée à veiller à ce qu'un montant supplémentaire identique (42 millions d'euros) soit fourni aussi en 2003 par le Fonds européen de développement (FED). Pour financer la reconstruction de l'Afghanistan sans réduire les dépenses consacrées aux priorités traditionnelles de l'UE, la commission des budgets recommande, comme l'avait suggéré la Commissaire Michaele Schreyer, d'utiliser pour la mise en œuvre de l'assistance humanitaire à la Corne de l'Afrique les crédits disponibles dans le budget 2002, soit 55 millions d'euros. MM. Färm et Stenmarck saluent la déclaration commune de novembre qui améliore la procédure d'information préalable du PE dans le processus décisionnel de la politique étrangère et de sécurité commune (PESD). Le PE devrait geler (mettre en réserve) les 20 millions d'euros pour la Corée du Nord au titre du programme Kedo, tant que des assurances n'auront pas été données quant au respect du régime de non-prolifération nucléaire par ce pays.
Le Parlement confirmera l'accord obtenu déjà en juillet sur les dépenses administratives et laissera une marge suffisante pour couvrir certaines dépenses, comme les fonds nécessaires pour le « contrôleur européen de la protection des données ».
Quant aux aides de pré-adhésion, les rapporteurs s'opposent à la réduction des crédits de paiements décidée par le Conseil et s'inquiètent du faible niveau d'exécution de ces crédits. Ils soulignent que la réduction des crédits en 2003 ne doit pas entraîner une détérioration de la position budgétaire des nouveaux Etats membres après 2004.
Enfin, la commission des budgets invite la Conférence des présidents du PE à étudier soigneusement toutes les incidences financières avant d'arrêter ses décisions politiques.