Bruxelles, 13/12/2002 (Agence Europe) - La Commission européenne a clôturé l'enquête qu'elle avait ouverte à propos du régime fiscal des Açores par une décision conditionnelle. Le régime en question se caractérise par une réduction des taux d'impôt sur les revenus des personnes singulières (IRS) et des personnes collectives (IRC) redevables dans la région. Ces réductions sont appliquées automatiquement à tous les opérateurs économiques (personnes physiques et morales) et visent à permettre aux entreprises situées dans la région des Açores de surmonter les handicaps structurels qui découlent de leur localisation dans une région ultrapériphérique. Le coût budgétaire de ces réductions, mesuré par les pertes des revenus fiscaux qui en découleront, est estimé par les autorités portugaises à environ 26,25 millions d'euros par an. Lors de l'ouverture de l'enquête, la Commission est partie de l'idée que ces réductions devaient être considérées comme des aides au fonctionnement. Les lignes directrices concernant les aides d'Etat à finalité régionale interdisent en principe ce type d'aide, mais les autorisent dans les régions ultrapériphériques pour autant qu'elles ne soient pas à la fois dégressives et limitées dans le temps et qu'elles contribuent à compenser les coûts additionnels liés à l'exercice de l'activité économique dans une région ultrapériphérique soumise à handicaps (éloignement, insularirté, relief accidenté, etc.). Le Portugal devait donner les preuves nécessaires pour justifier l'existence du régime, mais la Commission estime qu'il n'en a toujours pas clairement démontré la compatibilité avec les règles en question. Au contraire, accordées au moyen de ressources d'Etat, ces déductions fiscales sont susceptibles d'affecter les échanges entre Etats membres dans la mesure où elles s'appliquent à des entreprises qui sont favorisées par rapport aux autres entreprises portugaises. La Commission a finalement conclu que ce type d'aide pouvait être accordé car elles satisfont aux critères d'aides à finalité régionale, à condition toutefois qu'elles ne soient pas octroyées en faveur d'entreprises exerçant des activités financières ou du type « services intra-groupe » (centres de coordination, de trésorerie ou de distribution) pour lesquelles l'existence d'handicaps régionaux réels n'entrent que très peu en ligne de compte lorsqu'il s'agit de décider de leur localisation. Etant donné que le Portugal a déjà octroyé des avantages fiscaux à de telles entreprises, la Commission a demandé la récupération des montants correspondants.