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Bulletin Quotidien Europe N° 8243
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INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/transports

Procédure contre l'Espagne sur le cabotage maritime

Bruxelles, 27/06/2002 (Agence Europe) - La Commission a décidé mercredi de poursuivre l'Espagne devant la Cour de Justice pour avoir imposé des restrictions à la libre prestation de services de transport maritime dans l'estuaire de Vigo, en Galice. Elle considère que ces mesures sont contraires au règlement national sur le cabotage maritime car: 1) elles favorisent l'opérateur en place en permettant d'octroyer les services de transport maritime à un opérateur unique pendant vingt ans et en retenant comme critère de sélection l'expérience passée dans l'estuaire; 2) elle soumet des services de transport saisonniers avec les îles et des services de transports réguliers entre ports continentaux à des obligations de service public, alors que le règlement national stipule que seuls des services réguliers à destination de ports dans des îles peuvent être soumis à de telles obligations.

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