Luxembourg, 27/06/2002 (Agence Europe) - Le Tribunal de première instance vient de trancher dans le procès qui opposait British American Tobacco à la Commission européenne à propos de l'accès aux documents nécessaires au fabricant pour contester la proposition de directive, puis la directive "tabac" de l'UE. Le comportement de la Commission a été "regrettable", estime la première chambre du Tribunal que présidait Bo Vesterdorf. Mais en fin de compte British American Tobacco a obtenu tous les documents qui l'intéressaient, y compris certains documents clés pour la suite du procès qu'a engagé le fabricant contre le Conseil et le Parlement.
En 2000, British American Tobacco (Investments) Ltd, le fabricant de cigarettes britannique qui fait partie du groupe du même nom, avait demandé pour le compte du groupe que la Commission lui communique l'ensemble des travaux de recherche scientifique internationale et les procès-verbaux des réunions des comités des experts cancérologues sur lesquels la Commission avait fondé sa proposition de directive "tabac". Le comportement "regrettable" de la Commission avait consisté à dire -du fait, semble-t-il, de la désorganisation du service concerné- que ces procès-verbaux n'existaient pas, alors que la Commission les avait... perdus.
Cette affaire a fait l'objet de trois audiences, les documents apparaissant un par un juste avant la réunion avec les juges. "Ce n'est qu'à la suite de l'ordonnance de citations des témoins et après le témoignage écrit de l'un d'entre eux que la Commission a retrouvé et communiqué à la requérante, la veille de l'audience prévue pour l'audition des témoins, les procès-verbaux pertinents du comité des experts cancérologues", indique le Tribunal. Pendant près de 21 mois après la demande d'American British Tobacco de pouvoir consulter les documents, la Commission "a encore retrouvé un document" qu'elle lui a communiqué "quelques minutes seulement avant l'audience du 5 mars 2002", indique-t-elle.
Le 24 octobre 2001, à la veille de la deuxième audience, le Tribunal avait reçu une lettre d'un des témoins cités par le fabricant de cigarettes, le Professeur Veronesi, qui affirmait que les réunions du haut comité d'experts cancérologues avaient bien fait l'objet de procès-verbaux.
British American Tobacco a obtenu, non sans mal, mais elle les a reçus, tous les documents qu'elle avait demandés, estime le Tribunal, qui en fait la liste:
- les procès-verbaux des réunions du comité d'experts cancérologues. L'entreprise est finalement en possession de tous les procès-verbaux, constate le Tribunal. Mais BAT n'était pas contente: elle affirmait qu'il y avait d'autres PV que la Commission lui cachait et qui portaient sur une évaluation des travaux scientifiques au niveau international. British American Tobacco n'a pas avancé d'indices permettant de douter de l'affirmation de la Commission pour qui tous les procès-verbaux étaient en possession de l'entreprise.
- une étude intitulée "Cancer, tabagisme et décès prématuré en Europe" rédigée par le Professeur Boyle pour le comité d'experts cancérologues en vue de la Conférence d'Helsinki.
- une recherche biographique établie en juillet 1996 par le Health Promotion Wales dans le cadre d'un contrat conclu avec la Commission. Une copie de ce document avait été directement adressée à John Ryan, chef d'unité à la direction générale "santé et protection des consommateurs" de la Commission (et qui, selon les observateurs, a été égratigné au passage par la simple mention de son nom dans l'arrêt, fait assez inhabituel). A l'audience du 5 mars 2002, British American Tobacco confirmait qu'elle avait bien reçu ces documents.
- les comptes-rendus de la Commission sur l'évaluation des travaux de recherche scientifique internationale.
La Commission s'était fondée sur ces documents pour élaborer sa proposions de directive "tabac". Ces documents comportent bel et bien une appréciation des travaux de recherche scientifique internationale auxquels il est fait référence dans de nombreuses notes de bas de page, constate le Tribunal.
Parmi les questions abordées dans ces documents: la teneur maximale en goudron et en nicotine par cigarette ; l'utilisation des termes "light" et "mild" pour qualifier certaines cigarettes et l'impact de ces termes sur la consommation de tabac. BAT estimait qu'il existait en plus une évaluation interne de ces documents, qui avaient été établis par un consultant extérieur agissant pour le compte de la Commission. En l'absence d'indices pertinents et concordants prouvant le contraire, le Tribunal estime que la requérante a obtenu tout les documents en possession de la Commission qu'elle pouvait obtenir d'elle.
Possibles conséquences de cet arrêt
Le 2 juillet prochain, British American Tobacco (Investments) et Imperial Tobacco contesteront devant les Juges de la Cour de justice européenne la validité de la directive "tabac". Selon les observateurs, cet arrêt du Tribunal pourrait apporter de l'eau au moulin des conseillers juridiques du Parlement et du Conseil qui auront beau jeu d'expliquer à la Cour que les fabricants de cigarettes ont eu connaissance de certaines données scientifiques sur lesquelles la Commission avait fondé sa proposition de directive adoptée ensuite par le Conseil et le Parlement, le 5 juin 2001.
EUROPE rappelle que cette directive concerne en particulier les teneurs maximales en goudron et en nicotine des cigarettes et l'étiquetage des paquets.
A noter enfin que l'Allemagne avait essayé de faire annuler certaines dispositions de cette directive, mais que ce recours a été considéré irrecevable parce qu'introduit hors délai (EUROPE y reviendra).