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Bulletin Quotidien Europe N° 8243
Sommaire Publication complète Par article 21 / 40
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/concurrence

Avis motivé à six Etats membres pour non transposition de la directive sur la séparation des comptes des entreprises de service public

Bruxelles, 27/06/2002 (Agence Europe) - La Commission a engagé une procédure d'infraction à l'encontre de six Etats membres, à savoir Finlande, France, Irlande, Italie, Portugal et Suède, qui n'ont toujours pas transposé dans leur législation la Directive de juillet 2000 sur la transparence. La Directive exige la séparation des comptes dans les entreprises exerçant leurs activités à la fois dans des secteurs ouverts à la concurrence et dans des secteurs où elles dont soumises à...

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