Luxembourg, 27/06/2002 (Agence Europe) - Le Conseil a adopté définitivement la directive sur la vente à distance de services financiers, qui précise les droits de rétractation et les informations à fournir aux consommateurs qui achètent par téléphone, Internet ou fax des services bancaires, d'assurance ou de retraite individuelle par exemple. Ce texte complète la directive de 1997 sur la "vente à distance" qui ne couvrait pas les services financiers. Le Conseil a repris les amendements de seconde lecture du Parlement, qui avaient été négociés avec la Commission et le Conseil (voir EUROPE du 16 mai, p.13).
La directive, qui devrait être transposée par les Etats en 2004, définit les informations à fournir au consommateur, avant et après la conclusion d'un contrat: identité et activité du fournisseur ou intermédiaire, description du produit, prix total y compris "commissions, charges et dépenses", limitations dans la durée du contrat, droit de rétractation et possibilité de recours, etc. "Dans l'attente d'une plus grande harmonisation, les Etats membres peuvent maintenir ou adopter des législations plus strictes", précise le texte.
La directive fixe aussi le droit de rétractation des consommateurs à "quatorze jours de calendrier", sans pénalité et sans indication de motif. Ce délai est de trente jours pour les assurances vie et les opérations de retraites individuelles. Le délai commence à courir ou bien à compter du jour où le contrat à distance est conclu ou bien à compter du jour où le consommateur reçoit les conditions contractuelles, si elles lui sont fournies après la conclusion du contrat. Le droit de rétractation ne s'applique toutefois pas aux services financiers dont le prix dépend des fluctuations du marché financier (opérations de change, titres négociables, etc.) et aux polices d'assurance de voyage ou de bagages ou d'autres assurances similaires dont la durée ne dépasse pas un mois. Les Etats membres peuvent aussi décider que le droit de rétractation ne s'applique pas aux crédits pour l'achat d'une propriété ou aux crédits garantis par une hypothèque sur un bien mobilier.
La directive précise que les Etats membres doivent veiller à ce qu'en cas de rétractation le consommateur puisse demander l'annulation d'un paiement en cas d'utilisation frauduleuse de sa carte de paiement et obtenir le remboursement de ce paiement frauduleux. Elle interdit de facto les communications non sollicitées par fax et répondeur, en précisant que les fournisseurs ne peuvent pas utiliser, sans l'autorisation du consommateur, les techniques de ventes par "système automatisé d'appel sans intervention humaine" ou par télécopieur. L'ambiguïté demeure en ce qui concerne la question des e-mail non sollicités, puisque la directive indique que les Etats membres "doivent veiller" à ce que les techniques autres que les répondeurs et fax "ne soient pas autorisées sans le consentement du consommateur ou ne puissent être utilisées qu'en l'absence d'opposition manifeste du consommateur."
Pour le représentant des associations de consommateurs à Bruxelles, le Beuc, ce texte est satisfaisant dans la mesure où il permet aux Etats membres qui appliquent une législation plus restrictive de la maintenir. C'est le cas notamment de la loi Scrivener en France qui oblige les prestataires à donner au consommateur un délai minimum de réflexion avant la conclusion du contrat.