Bruxelles, 27/06/2002 (Agence Europe) - Lors d'un premier examen des propositions de la Commission modifiant le statut des fonctionnaires, la plupart des délégations du groupe « statut » du Conseil ont demandé de pouvoir disposer d'informations supplémentaires sur les incidences financières de la réforme (sur les coûts salariaux et de pension), même si, d'une manière générale, les propositions de la Commission ont été plutôt bien accueillies à ce stade.
Le groupe de travail du Conseil a délimité certains aspects des propositions qui devraient faire l'objet de négociations intenses entre les Etats membres et la Commission. Ainsi, tout en se félicitant de l'objectif général du nouveau système de carrière (renforcer le principe de mérite), de nombreuses délégations ont exprimé de fortes réserves au sujet de l'inscription, dans le statut, de taux minimum de promotion pour chaque grade. Des voix se sont aussi élevées contre les mesures transitoires prévues pour passer de l'ancienne à la nouvelle structure de carrière ou encore sur l'intégration, dans le statut, de la méthode d'adaptation des rémunérations. Le groupe « statut » s'est opposé aussi à l'inclusion de dispositions sur les crédits à prévoir par l'autorité budgétaire en matière de politique sociale.
Certaines observations qui ont été faites laissent présager des divergences entre Etats membres, notamment au sujet des conditions de nomination du fonctionnaire (connaissance plus ou moins poussée de plusieurs langues) en encore des pensions (les délégations espagnole, grecque et portugaise notamment ne veulent pas que soit maintenu le système de coefficients correcteurs applicable aux pensions, qu'ils trouvent discriminatoire, tandis que des pays du nord estiment que le principe d'égalité de pouvoir d'achat entre pensionnés justifie le maintien de ce système).
La Présidence espagnole a informé lundi sur l'état des travaux le Comité des représentants permanents des Etats membres auprès de l'UE (Coreper), qui a juste pris note des premières orientations du groupe de travail. La Présidence danoise a indiqué son intention de procéder, au sein du groupe « statut », à un deuxième examen article par article de la proposition de la Commission. Un rapport détaillé sera ensuite transmis au Coreper. Rappelons que le Conseil Affaires générales, dans ses conclusions du 15 avril, avait indiqué qu'il souhaitait « pouvoir statuer sur cette proposition avant la fin juin 2003 ». Dans cette perspective, le Parlement européen, la Cour de Justice et la Cour des Comptes ont été invités à rendre leur avis sur ce dossier « avant la fin de l'année 2002 ».