Bruxelles, 22/05/2002 (Agence Europe) - Le Conseil Marché intérieur est parvenu mardi à un accord politique sur la directive "classique" relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics. Les ministres ont notamment abouti à un compromis ambigu sur la possibilité de prendre en compte des considérations sociales lors de l'adjudication des marchés.
Cet accord se traduira prochainement par une position commune, mais elle ne sera transmise au Parlement européen que lorsque le Conseil aura aussi dégagé une position commune sur la directive "sectorielle" portant sur les marchés publics dans les secteurs de l'eau, de l'énergie et des transports. Les discussions sur la directive sectorielle achoppent sur l'inclusion des services postaux. Les positions du Parlement et du Conseil étant encore très divergentes, une procédure de conciliation sera probablement nécessaire.
Le textes de l'accord permet clairement la prise en compte de critères environnementaux lors des adjudications, en classant les "caractéristiques environnementales" parmi les critères d'attribution. Le cas de critères sociaux, comme l'emploi obligatoire de personnes handicapées ou exclues du marché du travail par exemple, est en revanche beaucoup plus ambigu. La liste des critères d'attribution dans le corps même de la directive n'inclut pas de considération sociale. Les ministres ont toutefois précisé dans le préambule du texte que si l'égalité de traitement entre les candidats est garantie, "le pouvoir adjudicateur peut utiliser des critères visant à la satisfaction d'exigences sociales répondant notamment aux besoins, définis dans les spécifications du marché, propres à des catégories de population défavorisées auxquelles appartiennent les bénéficiaires/utilisateurs des travaux, fournitures, services objets du marché".
Selon l'interprétation de la Commission, ce compromis confirme que les marchés publics seront attribués à la meilleure offre économique. Pour la délégation belge qui, avec la France, les Pays-Bas, la Grèce et le Luxembourg, souhaitait l'inclusion de critères sociaux et environnementaux, le compromis permettra au moins de donner davantage de sécurité juridique pour l'utilisation de ces critères. Plusieurs cas liés à l'introduction de critères environnementaux et sociaux ont été présentés devant la Cour de justice européenne. La Cour devrait notamment se prononcer sur le cas du marché des autobus à Helsinki, qui avait été attribué à une entreprise dont les bus étaient moins polluants et moins bruyants, bien qu'ils soient plus chers. L'Avocat général de la Cour avait estimé dans ses conclusions que le pouvoir adjudicateur avait le droit de prendre en compte le critère environnemental, au nom de l'intérêt général. Le Royaume-Uni, l'Irlande et la Finlande s'opposaient en revanche au compromis, estimant qu'il pourrait ouvrir la voie à l'attribution arbitraire des marchés et à des distorsions de concurrence.
En adoptant en première lecture le rapport Zappalà en janvier dernier, le Parlement européen avait plaidé pour l'introduction de clauses environnementales et sociales dans le corps même de la directive. Une "Plate-forme sociale", réunissant une quarantaine d'associations du secteur social, a demandé au Conseil de suivre cette ligne, en estimant que "malgré leur importance économique et l'impact qu'ils peuvent avoir sur l'emploi et l'intégration de groupes de victimes de discriminations, les propositions faites par la Commission ne tiennent absolument pas compte de la dimension sociale des marchés publics".
Le Conseil est parvenu en outre à un accord sur une formule pour exclure de la directive certains services financiers liés à l'approvisionnement en fonds des Etats. La Belgique s'est finalement ralliée au compromis sur ce point, après avoir insisté pour que la formulation soit davantage calquée sur les accords marchés publics de l'OMC, en ce qui concerne l'exclusion des opérations sur titre effectuées par des autorités centrales des Etats. La Commission, qui souhaitait aussi un texte plus proche de l'OMC, a précisé dans une déclaration qu'elle considère que les directives marchés publics sont soumises aux obligations de la Communauté dans le cadre multilatéral. De ce fait, elle considérera que ne sont pas exclus, entre autres, "les emprunts pour adjudications, notamment des collectivités locales." Le Parlement avait au contraire introduit une exemption plus large pour les services financiers.
Présentées en mai 2000 par la Commission, les directives marchés publics introduisent notamment des règles pour la passation de marché par voie électronique et définissent la liste des "entreprises agréées". Dans un but de "moralisation" du secteur, le Conseil a introduit une clause qui précise que seront "obligatoirement" exclues les personnes condamnées pour blanchiment, activités criminelles ou atteintes aux intérêts financiers de l'UE. Les Etats membres peuvent en revanche exclure de manière facultative les personnes condamnées pour des infractions "mineures". "Les règles seront une garantie contre la corruption", assure le Commissaire Frits Bolkestein.