Bruxelles, 22/05/2002 (Agence Europe) - La Commission européenne a décidé de saisir la Cour de justice contre la France, qui n'a pas transposé le volet "mutuelle" de la directive assurances, et elle a demandé une astreinte journalière de 242.650 euros. La France a déjà été condamnée par la Cour en 1999 pour ne pas avoir transposé la partie des directives assurances vie et non vie concernant les mutuelles régies par le code de la mutualité. Les textes devaient en principe être transposés en 1994. La Commission souligne dans un communiqué que les mutuelles avaient été incluses dans la directive "à la demande du gouvernement français, afin de les faire bénéficier des avantages liés au passeport unique, leur permettant d'offrir leurs services dans d'autres Etats membres". Les obligations liées à ce passeport unique n'ont toutefois pas été respectées, estime la Commission, notamment en ce qui concerne les obligations de solvabilité ou la séparation des activités d'assurance et "sociale" (opticiens, loisir, etc.). La France se trouve parmi les plus mauvais élèves, avec l'Allemagne, le Luxembourg et la Grèce, dans le tableau d'affichage de la Commission sur le marché intérieur énumérant les retards dans la transposition des directives européennes. Constatant ce fait, le nouveau ministre français aux affaires européennes, M. Donnedieu de Vabres, a déclaré mardi aux journalistes lors du Conseil Marché intérieur, qu'il est "préoccupé que la France apparaisse comme la lanterne rouge" et ne respecte pas ses engagements, "alors qu'elle prétend être une sorte de moteur de l'Europe". "Nous avons l'intention de prendre des mesures pour arriver à cette transposition. Quelqu'un dans mon cabinet sera chargé de cette question", a-t-il assuré.