Bratislava, 22/05/2002 (Agence Europe) - La 8ème Conférence des ministres responsables de la sécurité sociale des 44 Etats membres du Conseil de l'Europe, réunie du 21 au 23 mai à Bratislava pour analyser les répercussions de la migration de la main-d'oeuvre sur les systèmes de sécurité sociale de ces 44 Etats (voir EUROPE du 16 mai, p.17), devrait adopter ce jeudi 23 mai des conclusions visant à assurer une plus grande cohésion sociale en Europe. Plus particulièrement, la Conférence recommande au Comité des Ministres du Conseil de l'Europe de: 1) continuer à promouvoir des politiques facilitant l'intégration des travailleurs migrants dans les pays d'accueil (élimination des obstacles à égalité de traitement pour les travailleurs migrants, promotion des instruments juridiques du Conseil de l'Europe - Charte sociale européenne ou Code européen de sécurité sociale -, accès aux droits sociaux, en particulier à la sécurité sociale); 2) renforcer le rôle du Conseil de l'Europe comme promoteur de la coordination entre ses Etats membres en matière de sécurité sociale, notamment en invitant: - le Comité européen pour la coordination sociale à prendre en compte, à l'avenir, le développement des sciences et technologies qui créent à la fois de nouvelles formes de travail et de nouveaux modèles de migration (avec des conséquences sur les systèmes de sécurité sociale), la situation spécifique des travailleuses migrantes, les problèmes particuliers des membres de la famille du travailleur migrant ; - le Comité européen de cohésion sociale à tenir compte, dans ses travaux futurs, des conséquences du travail illégal sur les systèmes de sécurité sociale.
La conférence, qui suit la ministérielle qui était tenue à Malte il y a quatre ans, a été l'occasion de réaffirmer que le renforcement des systèmes de sécurité sociale est l'une des conditions du maintien de la cohésion sociale et d'examiner comment garantir la viabilité de ces systèmes face aux nouveaux défis démographiques, économiques, sociaux, politiques, culturels et technologiques. "L'impact du travailleur migrant sur les systèmes de sécurité sociale est une question qui aura un effet sur les politiques futures des pays européens », a commenté devant la presse Igor Kosir, directeur général aux relations internationales au ministère slovaque du Travail et des Affaires sociales, qui a aussi rappelé que "la Slovaquie est devenue un pays de transit de réfugiés venus d'Asie - essentiellement du Pakistan, du Bangladesh, d'Afghanistan - et se rendant pour la plupart vers l'Allemagne, mais un bon nombre de ceux-ci restent en Slovaquie ». Se référant au rapport de l'expert Bernd Schulte qui est à la base des discussions à Bratislava (voir plus loin), Gabriella Battaini-Dragoni, directrice générale pour la cohésion sociale du Conseil de l'Europe, a souligné elle aussi que la Slovaquie était devenue un "pays d'origine, de transit et de destination des flux migratoires », et a insisté sur « le maintien de la pérennité financière de nos systèmes de sécurité sociale et l'amélioration de la mobilité de la main-d'oeuvre ».
Le rapport Schulte demande de mieux protéger, au niveau européen, les droits de sécurité sociale des travailleurs migrants
Le rapport de Bernd Schulte discuté à Bratislava souligne en particulier que: 1) les politiques migratoires doivent établir un équilibre entre la solidarité internationale et les intérêts sociaux, économiques et politiques du pays d'accueil; 2) le vieillissement de la population et ses conséquences sur le marché de l'emploi et sur les systèmes de pensions et de soins de santé ont un impact sur la manière de laquelle sont traités les flux migratoires; 3) la main-d'oeuvre migrante des années soixante (« les travailleurs invités », « Gastarbeiter ») n'était pas censée s'installer définitivement dans le pays d'accueil et il était supposé qu'elle repartirait dans son pays d'origine dès qu'elle perdait son emploi ou prenait sa retraite, sans devoir se soucier d'elle à long terme; 4) le regroupement familial a pris une importance croissante, mettant notamment en évidence la tendance au non-retour des travailleurs migrants et à leur installation dans le pays d'accueil; 5) il faut trouver des moyens efficaces d'étendre la protection sociale à des catégories de personnes non protégées (par exemple les femmes qui sont licenciées en cas de grossesse ou de mariage); 6) au niveau européen, il faut élargir et améliorer le champ d'application des instruments du Conseil de l'Europe pour mieux protéger les droits à la sécurité sociale des travailleurs migrants et sensibiliser au fait que ces travailleurs ne sont pas de simples "invités" mais qu'ils doivent être intégrés dans la société du pays d'accueil afin d'éviter la discrimination et l'exclusion sociale.
Pour la première fois, les partenaires sociaux et les ONG ont assisté comme observateurs à la Conférence ministérielle sur la sécurité sociale
Au cours d'une audition qui s'est tenue le 21 mai avec le Comité des hauts fonctionnaires (représentants des ministres responsables de la sécurité sociale), les représentants de la Confédération européenne des syndicats (CES) et des ONG se sont félicités d'avoir été invités à cette conférence ministérielle, une "innovation" due au Secrétaire général du Conseil de l'Europe Walter Schwimmer (le représentant de l'Unice a décliné l'invitation, retenu à Bruxelles pour une autre réunion). Le conseiller spécial du Secrétaire général de la CES, Henri Lourdelle, a présenté les priorités de la CES dans ce domaine, en insistant en particulier sur l'importance "d'informer les travailleurs de leurs droits, parce que ces droits existent et que les travailleurs ne le savent pas". Quant au rapport Schulte, Henri Lourdelle a relevé les points suivants: 1) droit au regroupement familial: les ministres de la Sécurité sociale doivent s'engager à assurer la protection des travailleurs migrants, et en particulier les plus démunis et ceux qui travaillent dans les secteurs de la construction, des services, de la restauration, de l'hôtellerie (souvent à faible qualification et à forte mobilité); 2) égalité de traitement effective entre les ressortissants des pays signataires de la Charte sociale: le Comité européen des droits sociaux et le comité correspondant sur la sécurité sociale doivent travailler ensemble pour garantir cet objectif. La CES « se félicite de l'adoption, lors du Sommet de Laeken, de la résolution qui a étendu le règlement 1408/71 aux travailleurs des pays tiers légalement employés dans l'UE. C'est là une piste pour le Conseil de l'Europe"; 3) la migration illégale, les Etats devraient sanctionner les filières de clandestins, et non pas seulement les clandestins; 4) l'assistance sanitaire: elle doit être effectivement garantie ; 5) l'évolution des systèmes de sécurité vers une forme de privatisation: "il est urgent que les ministres et les gouvernements s'accordent sur un certain nombre d'objectifs (…) pour garantir une sécurité sociale digne de ce nom". Jean-Marie Heydt, président du Regroupement des "Droits sociaux, Charte sociale européenne, Politique de l'emploi et Politique sociale" des ONG dotées du statut consultatif auprès du Conseil de l'Europe, a souligné, pour sa part, que pour les ONG, organisations non gouvernementales, "la protection sociale est le premier investissement de la cohésion sociale, permettant d'éviter des tensions urbaines et des drames humains », et a demandé « la suppression des dispositions discriminatoires fondées sur la nationalité ». Par contre, M. Heydt s'est interrogé sur l'obligation « d''intégration » du travailleur migrant, préférant parler de son « insertion dans un groupe de vie impliquant la durée ».